PROCEDURE COLLECTIVE, 28 mai 2025 — 2024002606

AUDIENCE DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

INTERDICTION DE GERER *************************

DEMANDEUR(S) : MINISTERE PUBLIC [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République

DEFENDEUR(S)

: [G] [R] [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : Maître Pierre-Henri ROCHE *************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) TIT. : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

EN PRESENCE DE MONSIEUR ERIC CAMOUS, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

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PROCEDURE

Par jugement, en date du 08/11/2023, le Tribunal de Commerce de Narbonne, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS [G] CONFORT, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro 530 615 129, représentée par son dirigeant en exercice, Monsieur [R] [G], laquelle exerçait une activité de négoce, pose et maintenance matériels frigorifiques..., sise [Adresse 7] à [Localité 8] (11100) et Maître [E] [X], [Adresse 6] a été désignée en qualité de liquidateur.

Par requête en date du 09/07/2024, Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a demandé la convocation de Monsieur [R] [G] en vue de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues au Livre VI - Titre V du Code de Commerce.

Par ordonnance en date du 03/09/2024, le Président de cette juridiction a ordonné que soit convoqué Monsieur [R] [G], né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 8] (11), d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans à l’audience du 05/11/2024 à 8h30, afin d’être entendu sur les faits susceptibles d’entraîner à son encontre les sanctions prévues par le titre V du Livre VI du Code de Commerce.

L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du mardi 05/11/2024 à 8h30, date à laquelle Monsieur [R] [G] a été convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier du Tribunal. A cette convocation étaient jointes, la requête de Monsieur le Procureur de la République, près du Tribunal Judiciaire de Narbonne, et l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, satisfaisant ainsi aux obligations légales et règlementaires.

La lettre recommandée a été délivrée le 07/09/2024. Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date de l’audience et copie du rapport du juge-commissaire lui a été remise.

Maître [E] [X], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS [G] CONFORT, a également été avisée de la date de l’audience.

Advenu le 05/11/2024 à 8h30, à la demande du conseil de Monsieur [R] [G], l’affaire a été renvoyée au 14/01/2025 à 8h30.

A cette date et en audience publique,

Après lecture du rapport du Juge-Commissaire,

Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République représentant le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a confirmé les termes de sa requête, en stigmatisant les faits :

« Par jugement en date du 8 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire,

A l’encontre de : SAS [G] CONFORT

Ayant pour dirigeant social : Monsieur [G] [R], président

Le jugement a désigné en qualité de Liquidateur : Maître [E] [X]

Vu le rapport de Maître [E] [X] en date du 08 novembre 2023,

Vu la procédure n°2023/006987 du commissariat de police de [Localité 8],

Vu les pièces produites,

Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce résultant de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d’application du 28 décembre 2005,

Il résulte des pièces et documents transmis au parquet que des faits susceptibles d’entraîner l’application d’une sanction personnelle à l’égard du débiteur ont été constatés.

Article L.653-4 5° du Code de Commerce « Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale »

Monsieur [G] a transféré une grande partie des actifs de la société à sa tante, sans communiquer cette information cruciale au liquidateur chargé de l’affaire, ce qui a compromis le bon déroulement de la liquidation. L’ensemble des actifs dissimulés a été consigné dans le procès-verbal de transport sur les lieux de perquisition au [Adresse 5] à [Localité 8].

Ce comportement est sanctionné par les dispositions précitées.

Article L.653-5 5° du Code de Commerce

« Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement »

Monsieur [G] n’a pas répondu à la convocation de la commissaire de Justice pour se rendre sur les lieux de la société. A sa place, Madame [I] [Y], une amie d’enfance de Monsieur [G], s’est présentée en indiqua