CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45, 11 février 2025 — 2024007828
Texte intégral
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 01/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [2] (SARL) - [Adresse 1], peintre en bâtiment,
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux article s L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit aprè s deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 11/02/2025.
Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu d’examiner l’opportunité du renouvellement de cette période d’observation.
Attendu que [2] (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître à l’audience de ce jour et la mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître [R], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la trésorerie de la société débitrice est positive et sollicite le renouvellement de la période d’observation avec effet au 01/04/2025.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d’observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que les difficultés rencontrées par la société débitrice étaient vraiment conjoncturelles.
Attendu qu’il convient désormais de reconstituer la trésorerie de la société débitrice.
Attendu que l’entreprise est saine et le montant des commandes signées s’élève à près de 300.000 euros TTC.
Attendu que le montant du passif devrait s’élever aux environs de 60.000 euros maximum.
Attendu que le mandataire judiciaire semble optimiste quant à la possibilité d’envisager la présentation d’un plan d’apurement du passif.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois avec effet au 01/04/2025 avec rappel au 22/07/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit accompagné de Monsieur [Y], expert comptable. Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [2] (SARL) - [Adresse 1] [Adresse 1], peintre en bâtiment
Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois avec effet au 01/04/2025 avec rappel au 22/07/2025.
Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 22/07/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier