Chambre 04, 28 mai 2025 — 2025P00532

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 4ème chambre

N° PCL : 2025J00551 SASU [V]

N° RG : 2025P00532

Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [N] [S]

Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 4]

A l’encontre de

SASU [V] [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 832508808 2017 B 5579

Représentant légal : M. [B] [V] [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard procureur de la république adjoint Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges, Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe. Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l’article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil. La SASU [V] a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l’audience du 28 Mai 2025 en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l’adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges généraux) sont revenus NPAI.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 832508808 (2017 B 5579). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux de plâtrerie pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par M. [J] [F] été entendu en ses réquisitions - le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil il apparait que le débiteur emploie actuellement salariés et a réalisé dernier dans l'exercice clôturé le 31/12/2023 un chiffre d'affaires de 122 453,00€.

Le ministère public observe que :

La citation devant le tribunal de commerce du débiteur a fait l’objet d’un procès-verbal de recherche article 659 du CPC, constatant que la SASU [V] n’a plus d’établissement connu au lieu déclaré comme siège sociale au registre du commerce et des sociétés, Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 38 803,00€ L’adresse du siège n’est pas mise à jour au registre du commerce,

Le passif exigible connu est estimé à 38 803,00€ à minima pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 Novembre 2023 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, Que la carence du débiteur est établie, Qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640- 1 du code de commerce,

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 28 Novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l'égard de la SASU [V] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que