Chambre 04, 28 mai 2025 — 2025P00534

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 4ème chambre

N° PCL : 2025J00558 SARL NOMY TRANSPORTS N° RG : 2025P00534

Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL JSA

Sur saisine du ministère public,

Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 2]

A l’encontre de

SARL NOMY TRANSPORTS [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 889642088 2020 B 6420

Représentant légal : M. [D] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard procureur de la république adjoint Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges, Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe. Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l’article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil la SARL NOMY TRANSPORTS a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l’audience du 28 Mai 2025 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l’adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges généraux) sont revenus NPAI.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 889642088 (2020 B 6420). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assures exclusivement à l aide de véhicules n excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 1].

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par M. Didier Allard été entendu en ses réquisitions - le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière sont inconnus du tribunal.

Le ministère public observe que :

La citation devant le tribunal de commerce du débiteur a fait l’objet d’une signification à tiers présent et d’un procès-verbal établi selon les dispositions de l’article 658 du CPC, certifiant l’adresse déclarée comme siège social au registre du commerce et des sociétés,

Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l’encontre du débiteur pour un montant de 3850,00€

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 15 450€ Le dépôt des comptes annuels des exercices 2022 2023 et 2024 n’a pas été régularisé,

Le passif exigible connu est estimé à 20 000,00€ a minima pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 Novembre 2023 date à laquelle :

* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter,

Que la carence du débiteur est établie, Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce,

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 28 mai 2025 par mise à disposit