Chambre 04, 28 mai 2025 — 2025P00557

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00588

SARL RSP - RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME

N° RG: 2025P00557

Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [R] Mandataire judiciaire : SELARL JSA

Sur saisine du Ministère Public Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 5]

à l'encontre de : SARL RSP - RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME [Adresse 1] [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 482141124 2007 B 2271

Représentant légal : M. [U] [V] [Adresse 4] [Adresse 4]

comparant par Me Agathe FLORENT [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard procureur de la république adjoint

Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges,

Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l’article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil, la SARL RSP - RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME ont été cités par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l’audience du 28 Mai 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 482141124 (2007 B 2271). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’aide à domicile services d'aide aux personnes âgées et particuliers : Tous services rattachés directement ou indirectement à domicile pratiquée sous la forme d'une SARL , dont le siège social est sis [Adresse 1].

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par M. Didier Allard, procureur de la république adjoint, a été entendu en ses réquisitions, * le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Me Agathe FLORENT, avocat,

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil il apparait que le débiteur emploie actuellement 35 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d'affaires de 1.122.556€.

Le ministère public observe que :

La citation devant le tribunal de commerce du débiteur a fait l’objet d’un procès-verbal de recherche signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, certifiant l’adresse déclarée comme siège social au registre du commerce et des sociétés

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 371.992€ et des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 551.024€

Les capitaux propres n’ont pas été reconstitués (le résultat d’exploitation de l’année 2023 est de – 268.460€.)

Le passif exigible connu est estimé à 1.000.000€ pour un actif disponible estimé à 30.000€.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire, la société débitrice s’associe à cette demande.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Ce dernier n’émet aucune observation.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 Novembre 2023 date à laquelle: - l'entreprise ne payait plus ses cotisations sociales.

* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. -les créances sont certaines, liquides et exigibles,

Il résulte des débats en chambre du conseil et de la note du ministère public :

Que le débiteur et son conseil reconnaissent un passif exigible actuel de 168.000€, comprenant une dette fiscale et une dette sociale (instituts de retraites complémentaires). Que la dette sociale de l’URSSAF, pour un montant de 900.000€, est contestée pendant la juridiction administrative.

Que les salaires, loyers et les charges sociales et fiscales courantes sont réglés.

Qu’un contrat sur 10 ans a été signé avec le département de Seine et Marne en 2019, assurant