Référés, 11 février 2025 — 2025R00013

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025

RG n° : 2025R00013

DEMANDEURS

SDE PALLISER CAPITAL MASTER FUND LTD ELGIN [Adresse 19] ROYAUME-UNI

comparant par Me [C] [B] [Adresse 6] [Localité 15]

M. [W] [E] [Adresse 2] [Localité 14] comparant par Me [C] [B] [Adresse 6] [Localité 15]

SARLU PENELOPE [Adresse 2] [Localité 14] comparant par Me [C] [B] [Adresse 6] [Localité 15]

SARL SOCIETE IMMO DE L'OUEST [Adresse 2] [Localité 14] comparant par Me [C] [B] [Adresse 6] [Localité 15]

M. [N] [Z] [Adresse 5] [Localité 4] PORTUGAL comparant par Me [C] [B] [Adresse 6] [Localité 15]

SCI SCI JF [Adresse 1] [Localité 11] comparant par Me [C] [B] [Adresse 6] [Localité 15]

SDE SOPHIAME - IMMOBILIARIO E CONSULTORIA, UNIPESSOAL LDA [Adresse 5] [Localité 4] PORTUGAL comparant par Me [C] [B] [Adresse 6] [Localité 15]

SASUV Kentia [Adresse 7] [Localité 13] comparant par Me [C] [B] [Adresse 6] [Localité 15]

M. [X] [M] [Adresse 3] [Localité 12] comparant par Me [C] [B] [Adresse 6] [Localité 15]

M. [D] [L] [Adresse 10] [Localité 18] comparant par Me [C] [B] [Adresse 6] [Localité 15]

DEFENDEUR

SA BOURSORAMA [Adresse 9] [Localité 17] comparant par Me Dominique SANTACRU [Adresse 8] [Localité 16]

Débats à l'audience publique du 16 Janvier 2025 , devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le Fonds de droit des îles Caïmans, PALLISER CAPITAL MASTER FUND Ltd, M. [W] [E], l’EURL PENELOPE, la SARL IMMO DE L’OUEST, M. [N] [Z], la SCI JF, la société de droit portugais SOPHIANE-IMOBILIARIO e CONSULTORIA, Unipessoal LDA, la SAS KENTIA, M. [X] [M] et M. [D] [L], ce dernier agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités de président de l’association ASAMIS, ensemble ci-après les Demandeurs, sont les actionnaires minoritaires de la société Marie Brizard Wine and Spirits, ci-après MBWS, agissant de concert et représentant environ 7% du capital de cette société.

Les Demandeurs sont les piliers d’un concert d’actionnaires minoritaires encore plus large - représentant plus de 10% du capital de MBWS – déclaré auprès de l’AMF, ci-après le Concert MBWS, constituant le deuxième actionnaire de cette société, derrière son actionnaire la Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation, ci-après la COFEPP, actionnaire à hauteur d’environ 80% de MBWS.

MBWS est cotée sur EURONEXT [Localité 21].

Les Demandeurs ont relevé la diffusion de plusieurs informations susceptibles de leur être préjudiciables relatives à MBWS sur le forum de discussion qui lui est consacré par la SA BOURSORAMA, accessible sur le site en ligne .

Les messages incriminés ont été publiés par un membre du forum agissant sous le pseudonyme « [Numéro identifiant 20] », ci-après le Forumeur M108 et ce, depuis courant juin 2023.

Les Demandeurs exposent que ces interventions témoignent d’une potentielle proximité troublante de ce dernier avec la COFEPP, avec pour objectif de discréditer les Demandeurs et le Concert MBWS afin que les petits porteurs se désolidarisent de la stratégie des Demandeurs et du Concert MBWS et, in fine, les décourager de les suivre dans ladite stratégie, de peser négativement sur la valorisation du bloc minoritaire dont disposent les Demandeurs et le Concert MBWS et de surestimer le positionnement stratégique de la COFEPP par rapport au Concert MBWS.

A cet effet, le Forumeur M108 fait des déclarations incessantes sur la possibilité d’une OPA et sur la valorisation potentielle de cette même OPA sur les actions détenues par les Demandeurs.

A ce jour, le Forumeur M108 est toujours actif sur le forum BOURSORAMA, ce qui interrogent les Demandeurs sur l’identité réelle du Forumeur M108.

Le représentant du Concert MBWS a alors écrit au président du conseil d’administration de MBWS afin de l’avertir des agissements du Forumeur M108 et de ses répercussions négatives pour l’ensemble des actionnaires de MBWS, en particulier les Demandeurs, et sur MBWS. En réponse, le président du conseil d’administration en question a indiqué avoir effectué un signalement à l’AMF, sans rentrer dans les détails de cette démarche, ni agir plus en avant afin de défendre les intérêts de la société et des actionnaires de MBWS.

Ainsi, les Demandeurs entendent pouvoir exercer plusieurs actions judiciaires afin de faire cesser les agissements du Forumeur M108 et sauvegarder leurs intérêts, notamment à l’encontre de ce dernier, de la COFEPP et des dirigeants de MBWS.

La possibilité de mettre en œuvre ces actions judiciaires dépend de la révélation de l’identité du Forumeur M108, connue seulement de BOURSORAMA en qualité de gestionnaire du forum de discussion en question.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, signifié à personne, les Demandeurs assignent BOURSORAMA devant le président de ce tribunal lui demandant, aux