Référés, 7 février 2025 — 2025R00023

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Février 2025

RG n° : 2025R00023

DEMANDEUR

SDE LIANDUR SRL AYANT POUR MANDATAIRE ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS [Localité 4] comparant par Me Olivier LEGRAND [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS ECO VALORISATION [Adresse 1] comparant par Me Guillaume BAIS [Adresse 3]

Débats à l'audience publique du 23 Janvier 2025 , devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS

SAS ECO VALORISATION, ayant pour activité la valorisation de déchets, ci-après « ECO », passe commande, à compter d’avril 2024, de ciments à la SRL LIANDUR, de droit belge, ayant pour activité la fabrication de ciments.

LIANDUR soutient que, d’avril à juin 2024, elle émet des factures pour un montant de 364 499,08 €, tandis qu’ECO ne procède qu’au paiement de la somme de 200 000 €.

Le 20 septembre 2024 la SDE ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS, mandataire de LIANDUR, ci-après « Atradius », demande à ECO le paiement de la somme de 164 499,08 €.

Le même jour, ECO indique que des livraisons comportent du ciment de mauvaise qualité et que des problèmes d’approvisionnements entrainent des arrêts de productions et des pénalités appliquées par ses clients.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 octobre 2024, Atradius met en demeure ECO de lui payer la somme de 164 499,08 €, en vain.

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2024, délivré à l’étude, LIANDUR, ayant pour mandataire Atradius, assigne ECO nous demandant de :

Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1650 du code civil,

Vu l’article A444-32 du code de commerce,

Dire que LIANDUR est recevable et bien fondé en ses demandes ; Condamner ECO à verser à la requérante une provision correspondant à la somme en principal 164 499,08 €, augmentée de la somme des intérêts de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son refinancement le plus récent, majoré de 10 points en application des dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce ; Condamner ECO à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, soit 2 360 €, en application des dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Condamner ECO à payer à la requérante la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner ECO à supporter les frais prévus au titre de l’article A444-32 du code de commerce ; Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

A notre audience du 23 janvier 2025, ECO dépose des conclusions, nous demandant de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure,

Déclarer LIANDUR irrecevable en ses demandes ; Débouter LIANDUR de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner LIANDUR à payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande de provision

LIANDUR expose que :

LIANDUR présente un relevé client, les factures et les confirmations de commandes ; ECO ne conteste pas le montant des factures ; Dans ces conditions, LIANDUR est recevable à solliciter la condamnation d’ECO à payer 164 499,08 €, avec intérêts de retard.

ECO répond que :

La créance de LIANDUR est de 50 695,29 € ; LIANDUR ne semble pas avoir pris en compte l’ensemble des règlements effectués ; ECO conteste devoir le paiement des sommes dues, car le ciment était de mauvaise qualité, non livré aux jours et heures convenus ; La perte d’exploitation subie est estimée à 65 000 € HT ; Des pénalités ont été appliquées par les clients ; Il est manifeste qu’ECO fait état d’une contestation sérieuse.

SUR QUOI,

L’article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…). Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Le juge des référés a le devoir de vérifier le sérieux des moyens soulevés par le défendeur à qui il appartient de prouver que la créance est sérieusement contestable.

LIANDUR demande le paiement de la somme de 164 499,08 € ; ECO conteste.

ECO ne verse aux débats aucune pièce l’appui de ses contestations, pas même son propre décompte qui nous a été montré de loin lors de notre audience.

L’échange verbal entre les parties a mis en évidence que deux sites d’ECO sont facturés par LIANDUR ; que le relevé versé aux débats par LIANDUR regroupe les deux sites tandis que celui d’ECO ne concernerait qu’un seul site.

LIANDUR verse aux débats le relevé tenu par Atradius et les factures correspondantes ; le relevé fait ressorti