Chambre 03, 30 mai 2025 — 2025P00494

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 30 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00494

DEMANDEUR :

M. [M] [D] [Adresse 3]

Représenté par Me Sabrina DUSZ [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SAS ADC SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 888651395 / N° de Gestion : 2020 B 7610

Représentant Légal : M. [T] [F] [Adresse 4] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01156

Par acte en date du 20 Février 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 30 Avril 2025, où le débiteur n’a pas comparu, M. [M] [D] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ADC SERVICES.

La créance invoquée, est certaine, liquide et exigible.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 888651395 (N° de Gestion : 2020 B 7610 ) a pour activité : réseaux d'assainissement ou installations de traitement des eaux usées, collecte et transport des eaux usées ménagères ou industrielles et eaux de pluie au moyen de réseaux d'assainissement, de collecteurs, de fosses et d'autres moyens de transports (camions de vidange), vidange et nettoyage des puisards, des fosses septiques, des puits et fosses, entretien des toilettes, traitement des eaux usé, dépannage, serrurier, ouverture de porte.. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 21 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me Sabrina DUSZ.

M. [T] [F] ayant la qualité de Liquidateur de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil .

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS ADC SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 888651395 / N° de Gestion : 2020 B 7610 Activité : réseaux d'assainissement ou installations de traitement des eaux usées, collecte et transport des eaux usées ménagères ou industrielles et eaux de pluie au moyen de réseaux d'assainissement, de collecteurs, de fosses et d'autres moyens de transports (camions de vidange), vidange et nettoyage des puisards, des fosses septiques, des puits et fosses, entretien des toilettes, traitement des eaux usé, dépannage, serrurier, ouverture de porte.

Fixe au 30 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Arnaud LOUBIER

Mandataire Liquidateur : Me [U] [C] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 3 Mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par jugement prud’hommal.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent juge