Chambre 04, 28 mai 2025 — 2025P00843

Numéro de Minute : 2025P01463

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00843

Le 28 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL MY MUSIC, [Adresse 4] N° RCS de BOBIGNY : 885182444 / N° de Gestion : 2024 B 7412 Représentant Légal : M. [T] [W] [G] [C] [J], [Adresse 5] [Localité 6] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Philippe MARIN M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2025J01129

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 20 Mai 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Avril 2025 signifié par remise à l’étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL MY MUSIC ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 14 mars 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 13 février 2025, ceci pour un montant total de : 311.298€ (311.298€ pour le trésor public).

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 885182444 (N° de Gestion : 2024 B 7412), a pour activité : enregistrement sonore, Edition Musical, Evènementiel, import-export. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l’audience de Chambre du Conseil du 20 Mai 2025 :

M. [T] [W] [G] [C] [J] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2025 à 14h00.

N° de PC : 2025J01129

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de SIX mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SARL MY MUSIC, [Adresse 4] N° RCS de BOBIGNY : 885182444 / N° de Gestion : 2024 B 7412 Activité : enregistrement sonore, Edition Musical, Evènementiel, import-export

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 28 Novembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Emanuel COHEN.

Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [P], [Adresse 2] ;

Commissaire-priseur : la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET, [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 13 Février 2025 la date de cessation des paiements motivée par une créance fiscale ayant fait l’objet d’une inscription de privilège.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 23 Juillet 2025 en chambre du cons