Chambre 04, 28 mai 2025 — 2025P00846

Numéro de Minute : 2025P01462

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00846

Le 28 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS MOONARTE, [Adresse 6] N° RCS de BOBIGNY : 803676600 / N° de Gestion : 2017 B 3582 Représentant Légal : M. [S] [H] [P], [Adresse 2] BOIS

Ayant pour représentant Me Hugo GATTERRE, [Adresse 7]

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Philippe MARIN M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2025J01128

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 20 Mai 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Avril 2025 signifié par remise à l’étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS MOONARTE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 14 mars 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 28 Janvier 2025, ceci pour un montant total de 267.358€ (267.358€ pour le trésor public).

Cette inscription démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ;

L’entreprise a fait l’objet récemment d’au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; L’entreprise a fait l’objet d’au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse ile de France intempéries BTP, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu qu’une ordonnance d’injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances. Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 803676600 (N° de Gestion : 2017 B 3582), a pour activité : travaux de plâtrerie, peinture, maçonnerie, électricité, plomberie, charpenterie, couverture. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

N° de PC : 2025J01128

À l’audience de Chambre du Conseil du 20 Mai 2025 :

M. [S] [H] [P] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s’est fait représenter par Me GATTERRE.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le débiteur indique avoir subi les liquidations judiciaires de plusieurs de ses clients, qui ont donc impacté fortement son niveau d’activité. La société emploie 6 salariés à ce jour.

En conséquence, le débiteur sollicite un renvoi afin de mener à bout une analyse comptable en cours pour déterminer s’il est en état de cessation de paiement ou non (volonté de déposer une déclaration de cessation des paiements dans l’affirmative).

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’