Chambre 03, 30 mai 2025 — 2025P00908
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00908
Le 30 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 3]
Représenté par Mme [R].
DEFENDEUR
SAS NRB FOODS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 921396826 / N° de Gestion : 2022 B 12863
Représentant Légal : M. Xxx [D] [C] [S] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par M. [E] [P], Manager, muni d’un pouvoir
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025
N° de PC : 2025J01155
Par acte en date du 14 Mars 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 30 Avril 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS NRB FOODS.
La créance invoquée, qui s’élève à 33598,54 € dont 19116,54 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 921396826 / N° de Gestion : 2022 B 12863 a pour activité : import export de marchandises non réglementées alimentation générale, poissons congelés. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 21 Mai 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [R].
M. Xxx [D] [C] [S] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s’est fait représenter en Chambre du Conseil par M. [E] [P], Manager, muni d’un pouvoir.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l’assignation indique qu’aucun règlement n’a été effectué. Maintient la demande.
Le défendeur reconnait la dette et indique pouvoir payer les parts ouvrières en trois fois.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2025J01155
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :
SAS NRB FOODS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 921396826 / N° de Gestion : 2022 B 12863
Activité : import export de marchandises non réglementées alimentation générale, poissons congelés
Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 1 Décembre 2025.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Arnaud LOUBIER ; Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M.J. [Adresse 5]. ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 30 Mai 2025 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l’affaire à l’audience du 23/07/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.