Chambre 03, 30 mai 2025 — 2025P00910

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 30 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00910

DEMANDEUR :

M. [P] [V] [Adresse 5]

Représenté par Me Yusuf YESILBAS [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SARL COOL TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 533778734 / N° de Gestion : 2011 B 5030

Représentant Légal : M. [O] [N] [Adresse 3] comparant

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01153

Par acte en date du 8 Avril 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 30 Avril 2025, où le débiteur n’a pas comparu, M. [P] [V] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL COOL TRANSPORT.

La créance invoquée, qui s’élève à 15833,25 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement rendu par le conseil de Prud’hommes de BOBIGY le 19 Octobre 2021.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 533778734 (N° de Gestion : 2011 B 5030) a pour activité : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels avec conducteurs assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. Import export de tous produits et matériels non réglementés. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 21 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me Yusuf YESILBAS.

M. [O] [N] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL COOL TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 533778734 / N° de Gestion : 2011 B 5030 Activité : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels avec conducteurs assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. Import export de tous produits et matériels non réglementés.

Fixe au 30 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Sarhan CHAARI

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [T] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 30 Novembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Asserme