Chambre 04, 28 mai 2025 — 2025P00090

N° PCL : 2025J00573 SARL BEAUTY & NAILS N° RG: 2025P00090

Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELARL TULIER POLGE-[D] prise en la personne de Maître [L] [D] Mandataire judiciaire : SELARL JSA

Sur saisine du Ministère Public Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 6]

à l'encontre de : SARL BEAUTY & NAILS [Adresse 2] [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 888165842 2020 B 4661

Représentants légaux : M. [P] [R] [V] (décédé [Date décès 3]2024) [Adresse 4] [Adresse 4] Mme [T] [V] (nouvelle gérante - formalités non faites) [Adresse 4] [Adresse 2]

comparant par BG CONSEILS - M. [H] [Z] [Adresse 5], muni d’un pouvoir donné par l’associée, à 50% de la SARL, Mme [T] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard procureur de la république adjoint

Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges,

Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l’article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil. M. [P] [R] [V] (décédé [Date décès 3]2024), la SARL BEAUTY & NAILS et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel de la SARL BEAUTY & NAILS ont été convoqués par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour comparaître personnellement à l’audience du 12 Février 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A la convocation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 888165842 (2020 B 4661). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’onglerie, institut de beauté et coiffure pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2].

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN en qualité de première vice procureur de la République a été entendu en ses réquisitions, * le débiteur s'est fait représenter par M. [Z] [H], muni d’un pouvoir donné par l’associée, à 50% de la SARL, Mme [T] [V] (M. [P] [R] [V], représentant légal de la SARL BEAUTY & NAILS est décédé [Date décès 3]2024) L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de la SELARL JSA. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république. Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M. Didier ALLARD, procureur de la république adjoint, a été entendu en ses réquisitions, * le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites, des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du juge commis, il apparait que le débiteur emploie actuellement 4 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2023 un chiffre d'affaires de 197.901€.

Le ministère public observe que :

Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l’encontre du débiteur pour un montant de 22.466€ Le dépôt des comptes annuels des exercices 2020 (année de création de la société) à 2023 n’a pas été régularisé, Les capitaux propres n’ont pas été reconstitués,

Le passif exigible connu est estimé à 68.087,57€ (selon le rapport de l’enquêteur) pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.

La cessation