Chambre 04, 28 mai 2025 — 2025P00091

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00580

SAS LA TABLE

N° RG: 2025P00091

Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [Z] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [H]

Sur saisine du Ministère Public

Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 5] à l'encontre de : SAS LA TABLE [Adresse 4]

RCS CRETEIL : 840529424 2018 B 3716

Représentant légal : M. [T] [A] [Adresse 2] comparant par Me Samuel MAIER [Adresse 1] et par Mme [Y] [A] [Adresse 2], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard procureur de la république adjoint

Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges,

Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l’article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil. M. [T] [A] SAS LA TABLE et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel de la SAS LA TABLE ont été convoqués par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour comparaître personnellement à l’audience du 12 Février 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A la convocation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 840529424 (2018 B 3716). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restaurant, traiteur, boissons, salon de thé, à emporter ou à consommer sur place pratiquée sous la forme d'une SAS , dont le siège social est sis [Adresse 4].

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par Mme [E] [S] en qualité de première viceprocureur de la République a été entendu en ses réquisitions, * le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

L’affaire a été renvoyée à l’audience en chambre du conseil du 05 mars 2025

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par M. Didier ALLARD, procureur de la république adjoint, a été entendu en ses réclamations, * le débiteur s'est fait représenter par Me Samuel MAIER, avocat L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [G], juge commis, assisté de la SELARL S21Y. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république. Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par M. Didier ALLARD, procureur de la république adjoint, a été entendu en ses réquisitions, * le débiteur s'est fait représenter par Mme [Y], munie d’un pouvoir

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites, des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du juge commis, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé en 2023 un chiffre d'affaires de 115.409€.

Le ministère public observe que :

Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l’encontre du débiteur pour un montant de 16.368€ Le dépôt des comptes annuels de l’exercice de 2023 (année de création de la société) n’a pas été régularisé, Les capitaux propres n’ont pas été reconstitués

Le passif exigible connu est estimé à 16.368€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 Novembre 2023 date à laquelle: - l'entreprise ne payait plus ses cotisations socia