Chambre 04, 28 mai 2025 — 2025P00166

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00581

SASU FINE SERVICES [Localité 6]

N° RG: 2025P00166

Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELARL [W] [F]-[I] prise en la personne de Maître [P] [I] Mandataire judiciaire : SAS [D] prise en la personne de Me [X] [D]

Sur saisine du Ministère Public

[Adresse 4]

à l'encontre de : SASU FINE SERVICES [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3]

RCS CRETEIL : 834222770 2017 B 7205

Représentant légal : M. [K] [S] [Adresse 1] [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard procureur de la république adjoint Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges, Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l’article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil. M. [K] [S], SASU FINE SERVICES [Localité 6] et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel de la SASU FINE SERVICES [Localité 6] ont été convoqués par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour comparaître personnellement à l’audience du 19 mars 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 834222770 (2017 B 7205). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’agence d'hôtes et hôtesses d'accueil section n, activités de services administratifs et de soutien Division 82 : activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises, groupe 82.9 : activités de soutien aux entreprises n.c.a. Classe 82.99 : autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. sous-classe 82.99z : autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. pratiquée sous la forme d'une SASU , dont le siège social est sis [Adresse 1].

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par M. Didier ALLARD, procureur de la république adjoint, a été entendu en ses réquisitions, * le débiteur a comparu par son représentant légal L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de la SAS [D]. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république. Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M. Didier ALLARD, procureur de la république adjoint, a été entendu en ses réquisitions, * le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites, des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du juge commis, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d'affaires de 125.000€.

Le ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l’encontre du débiteur pour un montant de 12.339€. Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2020 à 2023 n’a pas été régularisé, Les capitaux propres n’ont pas été reconstitués,

Le passif exigible connu est estimé à 32.000€ (selon enquête) pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 Novembre 2023 date à laquelle: - l'entreprise ne payait plus ses cotisations sociales.

* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses