Chambre 26 / Proxi fond, 26 mai 2025 — 24/08378

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 2] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/08378 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5AJ

Minute :

JUGEMENT

Du : 26 Mai 2025

Société ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM

C/

Madame [X] [P] née [D]

Monsieur [K] [P]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [X] [P] née [D] [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] Comparante en personne

Monsieur [K] [P] [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES Madame [X] [P] née [D] Monsieur [K] [P]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 20 septembre 2017, la SA ANTIN RESIDENCES a donné en location à Monsieur [K] [P] et Madame [X] [D] épouse [P] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 12], moyennant un loyer mensuel révisable de 526,49 €, outre provisions sur charges. Le 16 mars 2018, les mêmes parties ont conclu un contrat de bail portant sur un emplacement de stationnement situé à la même adresse. Le 2 février 2024, la SA ANTIN RESIDENCES a fait délivrer à Monsieur [K] [P] et Madame [X] [D] épouse [P] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 5 115,83 € selon décompte arrêté au 28 janvier 2024. Par courrier électronique du 26 janvier 2024, la SA ANTIN RESIDENCES a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Suivant citation délivrée à étude le 17 septembre 2024, la SA ANTIN RESIDENCES a attrait Monsieur [K] [P] et Madame [X] [D] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA ANTIN RESIDENCES a demandé à la présente juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [P] et Madame [X] [D] épouse [P] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à la SA ANTIN RESIDENCES, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [K] [P] et Madame [X] [D] épouse [P] ;De condamner solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [X] [D] épouse [P] au paiement des sommes suivantes :5 263,76 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de juin 2024, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;2 000 € au titre de dommages et intérêts ;1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.Le 18 septembre 2024, la SA ANTIN RESIDENCES a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 17 mars 2025 après un renvoi. Lors de l'audience, la SA ANTIN RESIDENCES représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 10 mars 2025 (échéance du mois de février 2025 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 4 128,72 €. Elle indique que le paiement du loyer courant a repris mais s'opposer aux délais de paiement sollicités. Madame [X] [D] épouse [P], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 100 € en plus du loyer courant. Elle expose que Monsieur [K] [P] a quitté les lieux depuis mai 2021 mais n'a pas délivré congé au bailleur. Elle indique avoir eu des difficultés financières du fait d'une dépression après leur séparation. Madame [X] [D] épouse [P] déclare être fonctionnaire, travailler en tant qu'agent spécialisé en école maternelle et être rémunérée 1 940 € par mois. Elle précise avoir deux enfants qui résident avec leur père mais viennent chez elle le week-end. Elle affirme ne pas avoir d'autres dettes. Monsieur [K] [P] n'a pas co