Chambre 26 / Proxi fond, 26 mai 2025 — 25/01787

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 2] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

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REFERENCES : N° RG 25/01787 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WKC

Minute :

JUGEMENT

Du : 26 Mai 2025

S.C.I. BRAZIL

C/

Monsieur [O] [K]

Madame [B] (dit [M]) [I]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. BRAZIL [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER Substitué par Me Sarah GEAY, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [K] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 7] Non comparant

Madame [B] (dit [M]) [I] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 7] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Jean-Christophe LEGROS Monsieur [O] [K] Madame [B] (dit [M]) [I]

Expédition délivrée le :

à : Monsieur Le préfet de la SEINE-[Localité 11]

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat à effet du 4 novembre 2019, la SCI BRAZIL a donné en location à Monsieur [O] [K] et Madame [B] [I] un immeuble à usage d'habitation et une cave sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 931,00 € outre provisions sur charges. Le 18 juillet 2024, la SCI BRAZIL a fait délivrer à Monsieur [O] [K] et Madame [B] [I] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 108,55 € selon décompte arrêté au 4 juillet 2024. Par notification électronique du 23 juillet 2024, la SCI BRAZIL a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 13 janvier 2025, la SCI BRAZIL a attrait Monsieur [O] [K] et Madame [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SCI BRAZIL a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [K] et Madame [B] [I] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De condamner solidairement Monsieur [O] [K] et Madame [B] [I] au paiement des sommes suivantes :5 197,71 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2024 ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ; 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.Le 14 janvier 2025, la SCI BRAZIL a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 17 mars 2025. Lors de l'audience, la SCI BRAZIL représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 5 mars 2025 (échéance du mois de mars 2025 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 7 528,30 €. Monsieur [O] [K] et Madame [B] [I] n'ont pas comparu, malgré leur convocation régulière. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel de la République. En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. En l'espèce, le commandement de payer à l'origine de la présente procédure ayant été délivré le 18 juillet 2024, il y a lieu d'appliquer les dispositions précitées telles qu'issues de cette réforme. Cependant, les principes de sécurité juridique et prévisibilité du droit sont cardinaux dans l'ordonnancement juridique français. La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles