Chambre 1/Section 2, 2 juin 2025 — 24/04457

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 18]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUIN 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/04457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDGT N° de MINUTE : 25/04457

Monsieur [E] [M] [Adresse 12] [Localité 14]

représenté par Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2163

DEMANDEUR

C/

Monsieur [D] [M] C.C.A.S [Adresse 2] [Adresse 20] [Localité 8]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, Juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 07 Avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

[Z] [M] est décédé à [Localité 26] (Seine-[Localité 32]) le [Date décès 13] 2017 et a laissé pour lui succéder Mme [E] [M] veuve [H], sa fille unique.

La succession de [Z] [M] comprenait notamment le tiers indivis en pleine propriété : 1. d’un terrain sis à [Localité 15] (Lozère), lieudit [Localité 23], cadastré section AA, numéro [Cadastre 10], 2. d’une maison d’habitation sise à [Localité 15] (Lozère), lieudit [Localité 23], cadastré section AA, numéro [Cadastre 3], 3. d’une maison d’habitation sise à [Localité 15] (Lozère), lieudit [Localité 23], cadastré section AA, numéro [Cadastre 1], 4. d’un terrain sis à [Localité 15] (Lozère), lieudit [Localité 25], cadastré section ZD, numéro [Cadastre 5].

Ses sœurs, [W] [M] et [R] [M], étaient également propriétaires indivises, à hauteur d’un tiers chacune, des biens immobiliers numérotés de 1 à 4, au jour de leur décès.

[W] [M], demeurant en son vivant à [Localité 28] (93), née le [Date naissance 7] 1929 à [Localité 30], est décédée le [Date décès 6] 2021 à [Localité 28] (93), laissant pour lui succéder M. [D] [M], son fils, né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 29].

[R] [M], demeurant en son vivant à [Localité 28], née le [Date naissance 9] 1926 à [Localité 15] (Lozère), est décédée le [Date décès 11] 2023 à [Localité 28] (93), laissant pour lui succéder son neveu et sa nièce, Mme [E] [M] veuve [H] et M. [D] [M].

Le 25 janvier 2023, M. [D] [M] a été sommé, en application des articles 771 et suivants du code civil, de prendre parti sur la succession de [W] [M]. L’huissier en charge de la sommation, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire auprès du domiciliataire, à savoir le [19] [Localité 27] situé [Adresse 31], a constaté que la signification à personne et à domicile était impossible, a déposé la copie de la sommation en son étude, a déposé un avis de passage au domicile du signifié et a adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Le 5 juin 2023, M. [D] [M] a été sommé, en application des articles 771 et suivants du code civil, de prendre parti sur la succession de [R] [M]. L’huissier en charge de la sommation, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire auprès du domiciliataire, à savoir le [19] [Localité 27] situé [Adresse 31], a constaté que la signification à personne et à domicile était impossible, a déposé la copie de la sommation en son étude, a déposé un avis de passage au domicile du signifié et a adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Les 25 janvier et 5 juin 2023, M. [D] [M] a également été sommé, en application de l’article 837 du code civil, de se faire représenter aux opérations de partage amiable des successions de [W] [M] et de [R] [M].

Suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93), Maître [A] [I], Notaire à ROSNY-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis), a été désigné pour représenter M. [D] [M] jusqu’à la réalisation complète du partage des successions de [W] [M] et [R] [M], en application de l’article 837 du code civil.

C’est dans ce contexte que Mme [E] [M] veuve [H] a, par acte d’huissier du 29 avril 2024, fait assigner M. [D] [M], devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 815-6 du code civil, de : - autoriser Madame [E] [M] à vendre pour le compte de l’indivision existant entre elle et M. [D] [M] le bien immobilier sis à [Adresse 16], Une Maison d'habitation Cadastrée AA [Cadastre 3] [Adresse 24] moyennant un prix minimum net vendeur de 140.000€ - autoriser Madame [E] [M] à vendre pour le compte de l’indivision existant entre elle et M. [D] [M] le bien immobilier sis à [Adresse 17] cadastré Section N° [Cadastre 34] [Localité 22] [Adresse 21] moyennant un prix minimum net vendeur de 3.000€ - ordonner que les fonds revenant à M. [D] [M] soient consignés chez le notaire en charge de la succession de Madame [W] [M] et Madame [R] [M], jusqu'à demande de déblocage des fonds p