Chambre 26 / Proxi fond, 26 mai 2025 — 24/10473

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

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REFERENCES : N° RG 24/10473 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GN3

Minute :

JUGEMENT

Du : 26 Mai 2025

Société in’li, SA

C/

Monsieur [U] [V]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société in’li, SA [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [V] [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Sandrine ZALCMAN Monsieur [U] [V]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 10 août 2007 et avenant du 28 avril 2009, la SA OGIF devenue la SA in'li a donné en location à Monsieur [U] [V] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 11], moyennant un loyer mensuel révisable de 551,74 € outre provisions sur charges. Le 13 août 2024, la SA in'li a fait délivrer à Monsieur [U] [V] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 099,68 € selon décompte arrêté au 5 août 2024. Par notification électronique du 14 août 2024, la SA in'li a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 5 novembre 2024, la SA in'li a attrait Monsieur [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA in'li a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [V] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De condamner Monsieur [U] [V] au paiement des sommes suivantes :2 028,52 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 octobre 2024, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 5 novembre 2024, la SA in'li a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 17 mars 2025. Lors de l'audience, la SA in'li représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 6 mars 2025 (échéance du mois de mars 2025 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 520, 53 €. Elle indique que le paiement du loyer courant a repris, et être d'accord pour l'octroi de délais de paiement suspensifs. Monsieur [U] [V], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette mais affirme avoir soldé celle-ci par paiement du 4 mars 2025. En cas de solde restant, il sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 € par mois en sus du loyer courant et le rejet de la demande de la bailleresse au titre des frais. Il déclare percevoir le RSA à hauteur de 955 € et vivre avec sa compagne qui n'a pas de ressources, et leur fille de dix ans. Il explique avoir eu des difficultés financières du fait de problèmes de santé et de frais médicaux à payer pour sa fille. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025. La présidente a permis la production d'un décompte actualisé en cours de délibéré, lequel a été transmis par courriel au greffe en date du 31 mars 2025. Il en résulte qu'en vertu d'un décompte arrêté au 31 mars 2025 (échéance du mois de mars 2025 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 1 041,06 €. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel de la République. En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'