Chambre 6/Section 5, 2 juin 2025 — 24/12114

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUIN 2025

Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 24/12114 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2G47 N° de MINUTE : 25/00387

Monsieur [G] [M] né le 17 Juillet 1978 à [Localité 10] (SEINE- SAINT- DENIS) [Adresse 5] [Localité 7]

Madame [L] [X] épouse [M] né le 19 juin 1980 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 7]

Ayant pour Avocat : Maître [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1810

DEMANDEURS

C/

La SCI LA PAIX [Adresse 6] [Localité 8] non comparante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS

Audience publique du 24 Mars 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte notarié du 27 mars 2017, la SCI de la Paix a consenti à M. [H], avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier situé à Bondy, [Adresse 3] et [Adresse 6], moyennant un prix de 430 000 euros.

M. [H] a été substitué par Mme et M. [M].

Le 21 juillet 2017, le notaire a été informé de cette substitution et de la levée de l'option par M. et Mme [M].

La SCI de la Paix ayant refusé de signer l'acte de vente, M. et Mme [M], après avoir fait dresser le 7 juin 2018 un procès-verbal de carence, l'ont assignée aux fins de constater la réalisation de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - déclaré parfaite la vente, ordonné à la SCI de la Paix de signer l’acte de vente dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement et dit qu’à défaut de la conclusion de la vente dans ce délai le jugement vaudra acte de vente ; - débouté M. et Mme [M] de leur demande de séquestre du prix de vente ; - condamné la SCI de la Paix à payer à M. et Mme [M] la somme de 817 euros à titre de dommages-intérêts au titre des frais d’établissement et de publication du procès-verbal de carence et rejeté leurs autres demandes ; - condamné la SCI de la Paix à payer à M. et Mme [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 2 décembre 2022, la cour d’appel de [Localité 13] a : - confirmé le jugement sauf en ce qu’il déboute M. et Mme [M] de leur demande de constitution d’un séquestre ; Statuant à nouveau de ce chef : - autorisé M. et Mme [M] à placer sous le séquestre le séquestre de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 50 000 euros prélevée sur le prix de vente jusqu’à justification par la SCI de la Paix d’une part de la levée des inscriptions grevant le bien, d’autre part du paiement des taxes et droits dus à la commune au titre de la délivrance du permis de construire ; - rejeté la demande de la SCI de la Paix et l’a condamnée aux dépens et à payer à M. et Mme [M] la somme de 2 500 euros.

Le jugement du 14 décembre 2021 et l’arrêt du 2 décembre 2022 ont été enregistrés au rang des minutes du notaire qui a procédé à leur publication.

La SCI La Paix n’ayant ni libéré les lieux, ni payé les condamnations, ni remis les clefs ni effectué aucune diligence en vue de l’exécution de la vente et de ses suites, Mme et M. [M] ont, par acte d’huissier du 22 novembre 2024, fait assigner la SCI La Paix devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de leur préjudice.

Avisée à étude, la SCI La Paix n'a pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 janvier 2025 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 24 mars 2025.

Le jugement a été mis en délibéré au 2 juin 2025, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leur assignation introductive d’instance, Mme et M. [M] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- ordonner à la SCI La Paix de procéder à la libération de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] et [Adresse 6] à Bondy (93140) et cadastré section AN, numéro [Cadastre 1] ; - dire et juger que la remise des clés et la libération effective des lieux par la SCI La Paix de tout occupant et de tout objet ou meuble devra être const