CH ECOCOM General, 2 juin 2025 — 24/05260

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

02 Juin 2025

ROLE : N° RG 24/05260 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQOR

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS

C/

[C] [P] [B] [X]

GROSSE délivrée le à Maître Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

COPIE délivrée le à Maître Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

N°2025 CH ECOCOM GENERAL

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS (RCS DE PARIS 382 506 079), dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès France Immeuble Austerlitz 2 - 75013 PARIS

représentée par Maître Caroline PAYEN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître James TURNER de l’AARPI PMT AVOCATS, avocats au barreau de TOULON, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [C] [P] [B] [X] né le 29 Janvier 1983 à MARSEILLE, de nationalité française demeurant Résidence les Beaux Arts, Chemin des plaines - 13126 VAUVENARGUES

non représenté

Madame [J] [W] [I] [H] épouse [X] née le 01 Février 1986 à PERTUIS, de nationalité française demeurant Résidence les Beaux Arts, Chemin des plaines - 13126 VAUVENARGUES

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, qui sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Madame BURIOT Sandra, Juge

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe rédigé par Madame BURIOT Sandra, Juge signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée en date du 18 octobre 2015, la CAISSE D’EPARGNE CEPAC a consenti un prêt immobilier à monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] d’un montant de 237 316,91 euros se décomposant comme suit : - 177 150 euros remboursable en 300 mensualités au taux conventionnel fixe de 2,76 % l’an, - 60 166,91 euros remboursable en 300 mensualités de 176,35 euros au taux conventionnel fixe de 3,35 % l’an et 60 mensualités de 1 028 euros au taux conventionnel fixe de 3,35 % l’an.

Ce prêt avait pour objet le financement de l’acquisition de la résidence principale des emprunteurs et la reprise de divers prêts habitat.

Ce prêt était garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC).

Monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] ont cessé de régler les mensualités de leurs prêts.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 25 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE CEPAC a prononcé la déchéance du terme du prêt après mises en demeure de monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] de payer les sommes dues et non réglées en date du 12 juin 2024.

En exécution de son engagement de caution solidaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a payé à la CAISSE D’EPARGNE CEPAC le montant des créances qu’elle détenait sur monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] et deux quittances subrogatives pour un montant de 142 540,11 euros et 62 335,73 euros, lui étaient délivrées le 02 décembre 2024.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 09 décembre 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] de payer les sommes dues et non réglées.

Ces mises en demeure sont restées sans effet.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] devant le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE pour les voir solidairement : - condamner à lui verser les sommes de : . 142 540,11 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2024, date du paiement, . 62 335,73 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2024, date du paiement, . 3 997 € par application de l’article 2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, . 1 665 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire, . 1 657,19 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation de l’hypothèque par application des articles 695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 845,08 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par app