PPP Référés, 23 mai 2025 — 25/00416

Du 23 mai 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00416 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ENP

[C] [T]

C/

[H] [V]

- Expéditions délivrées à M. [H] [V]

- FE délivrée à Me Valérie REDON-REY

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 mai 2025

PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [T] né le 15 Février 1971 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5]

Représenté par Maître Valérie REDON-REY, Avocat au barreau de TOULOUSE, membre de la SELARL REDON-REY & ASSOCIÉ

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [V] [Adresse 6] [Adresse 9] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 3]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Mars 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Janvier 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon contrat de location en date du 03 juillet 2015 à effet du 28 juillet 2015, Monsieur [C] [T] a donné à bail à Monsieur [H] [V] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 11]) ainsi qu’un emplacement de stationnement n°40 (lot n°86) situé à la même adresse, pour un loyer mensuel de 484,00€ et 35 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [T] lui a fait signifier un commandement de payer la somme de 2.217,51€ au titre des loyers et charges impayés.

Par exploit en date du 15 janvier 2025, Monsieur [C] [T] a fait assigner en référé Monsieur [H] [V] par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et le condamner au paiement de la somme de 3.185,12€.

A l'audience du 21 mars 2025, Monsieur [C] [T] - représenté par son Conseil, a indiqué abandonner ses demandes principales (expulsion, paiement) en ce que le locataire s’est acquitté de l'ensemble de la dette mais maintient ses demandes au titre de l'article 700 et des dépens.

Monsieur [H] [V] comparaît et sollicite que le bailleur soit débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

A l’audience Monsieur [C] [T] a indiqué renoncer aux poursuite du chef de l’expulsion et du paiement de la dette locative, Monsieur [H] [V] s’étant acquitté de la totalité de la dette au jour de l’audience de sorte qu’il y a lieu de constater le désistement.

La présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui a été régularisé postérieurement à la délivrance de l'assignation en justice, l’équité commande de condamner Monsieur [H] [V] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [C] [T] à la présente instance ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [V] au paiement des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [V] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 500.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION