PPP Référés, 2 juin 2025 — 25/00399

Du 02 juin 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00399 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2D5N

S.A.S. VILIA

C/

[K] [C]

- Expéditions délivrées à la SELARL CMC AVOCATS [K] [C]

- FE délivrée à la SELARL CMC AVOCATS

Le 02/06/2025

Avocats : la SELARL CMC AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 juin 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A.S. VILIA [Adresse 6] [Localité 1]

Représentée par Maître Marie LACOSTE, avocat au barreau de Bordeaux substituant Maître Julie NEDELEC (SELARL CMC AVOCATS)

DEFENDERESSE :

Madame [K] [C] née le 04 Décembre 1990 à [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Mars 2025 Délibéré du 09 mai 2025 prorogé au 02 juin 2025, en raison des contraintes du service,

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Janvier 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2023, la S.A.S. VILIA a donné à bail à Madame [K] [C] un logement situé [Adresse 4] [Adresse 7] I à [Localité 11] ainsi qu'un emplacement de stationnement n°V00030074K et une annexe n°V0003I004J situés à la même adresse, moyennant un loyer initial de 747,50 euros et 62,48 euros de charges.

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, la S.A.S. VILIA a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.676,35 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, la S.A.S. VILIA a assigné Madame [K] [C] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 14 mars 2025 aux fins de voir :

- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail d'habitation du 4 avril 2023 au bénéfice de la société VILIA, à la date du 12 octobre 2024, soit deux mois après le commandement de payer resté infructueux ; - ORDONNER l'expulsion de Madame [C] et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, et sous réserve du respect des dispositions de l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - CONDAMNER Madame [C] à payer à la société VILIA la somme de 4.454,85€ en principal à titre de provision à valoir sur les loyers et charges dus au 23 octobre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de signification du commandement de payer, soit le 12 août 2024 ; - CONDAMNER Madame [C] à payer, à compter du 12 octobre 2024, date de résiliation du bail d'habitation obtenue de plein droit deux mois après le commandement de payer resté infructueux, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers contractuels révisés éventuellement selon l'indice de référence des loyers et des charges elles-mêmes éventuellement révisées, qui auraient été payés si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 889,25€ arrêtée au 23 octobre 2024, à parfaire au jour de la libération effective des lieux ; - CONDAMNER Madame [C] à payer à la société VILIA la somme de 700 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER Madame [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'affaire a été débattue à l’audience du 14 mars 2025.

Lors de l’audience du 14 mars 2025, la S.A.S. VILIA, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4.610,89 euros au 13 mars 2025 et confirme les termes de sa demande initiale.

En défense, Madame [K] [C] comparaît et expose qu’elle ne conteste pas la dette. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 128 euros en sus du loyer courant. Elle indique avoir bénéficié d'une décision de la commission de surendettement des particuliers en 2023 qui a gelé sa dette pendant 2 ans.

Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 9 mai 2025, prorogé au 02 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 10 janvier 2025, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 14 mars 2025.

La société bai