PPP Référés, 2 juin 2025 — 24/01813

Du 02 juin 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 24/01813 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTPN

[J] [M] [O]

C/

[W] [Z] [E] [B], [M] [U]

- Expéditions délivrées à Me Ludovic BOUSQUET Me Francine LINDAGBA-MBA

- FE délivrée à Me Ludovic BOUSQUET

Le 02/06/2025

Avocats : Me Ludovic BOUSQUET Me Francine LINDAGBA-MBA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 juin 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [J] [M] [O] née le 03 Mars 1967 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Ludovic BOUSQUET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [Z] [E] [B] né le 03 Décembre 1975 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Me Francine LINDAGBA-MBA (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [M] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Mars 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 23/05/2020, Madame [J] [O] a donné à bail à Monsieur [W] [Z] [E] [B] et Madame [M] [U] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 8] moyennant un loyer initial de 990 euros e 10 euros de provision sur charges.

Par courrier en date du 27 août 2023, Madame [M] [U] a donné congé des lieux loués.

Par acte de commissaire de justice du 13/06/2024, Madame [J] [O] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4.949 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par actes de commissaire de justice des 16/09/2024 et 18/09/2024, Madame [J] [O] a assigné Monsieur [W] [Z] [E] [B] et Madame [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 22/11/2024 aux fins de voir :

- Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [Z] [E] [B] des lieux loués ;

- Condamner solidairement Monsieur [W] [Z] [E] [B] et Madame [M] [U] au paiement de la somme provisionnelle de 7.142 euros (échéance d’août comprise), outre à compter de cette date, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1.074 euros et ce jusqu’à libération effective des lieux, la solidarité étant limitée à la somme de 4.949 euros concernant Madame [M] [U] ; - Condamner les mêmes et sous la même solidarité à payer à Madame [J] [O] 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’instance.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 22/11/2024, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 14/03/2025.

Lors de l’audience du 14/03/2025, Madame [J] [O], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 12.661 euros au 13 mars 2025 et confirme les termes de sa demande initiale, sauf à se désister de sa demande s’agissant du défaut d’assurance, et y ajoutant de débouter Monsieur [Z] [E] [B] de ses demandes reconventionnelles.

En défense, Monsieur [W] [Z] [E] [B], représenté par son avocat sollicite de la juridiction saisie de :

Accorder à Monsieur [Z] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; Juger Madame [O] irrecevable et mal fondé en ses demandes ; Débouter Madame [O] de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions et la renvoyer à mieux se pourvoir au fond ; Faisant droit aux demandes reconventionnelles de Monsieur [Z] : Ordonner à Madame [O] de produire un décompte actualisé avec mention de tous les versements reçus du locataire et de la dispense de loyers convenue en contrepartie des travaux ; Condamner Madame [O] à payer à Monsieur [Z] une provision de 8.000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance ; Ordonner la compensation entre les sommes dues ; Débouter Madame [O] de sa demande formulée au titre de l’indemnité d’occupation et de l’article 700 du CPC ; Condamner Madame [O] à une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et sur l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais du constat. Régulièrement assignée à personne, Madame [M] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Monsieur [W] [Z] [E] [B] n’a pas répondu à la convocation du service chargé par le préfet de la Gironde d’