PPP Référés, 23 mai 2025 — 25/00283
Texte intégral
Du 23 mai 2025
50D
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 25/00283 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BV4
[S] [E]
C/
Entreprise BC AUTOMOBILES, [C] [L]
- Expéditions délivrées à Me Cécile FROUTÉ
- FE délivrée à
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 5]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 mai 2025
EXPERTISE
PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
Madame [S] [E] née le 29 Juin 2002 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 10]
Représentée par Me Cécile FROUTÉ, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de l’AARPI QUINCONCE
DEFENDEURS :
Entreprise BC AUTOMOBILES N° SIRET 952 474 013 00010 exerçant sous le nom commercial BH CAR [Localité 13] SUD [Adresse 12] [Localité 9]
Absente
Madame [Z] [P] [Adresse 3] [Localité 8]
Absente
Monsieur [C] [L] exerçant sous le nom commercial SIMELEC CARS - N° SIREN 883 982 936 - [Adresse 6] [Localité 7]
Absent
DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mars 2025
PROCÉDURE :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 28 Janvier 2025
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant bon de réservation du 22 juillet 2023, Madame [S] [E] a fait l’acquisition auprès de la SARL BC AUTOMOBILES exerçant sous le nom commercial de BH CAR AGENCE DE [Localité 13] SUD d’un véhicule de marque CITROEN C3 1.4 HDI 68 [Localité 15] BVA immatriculé [Immatriculation 17] au prix de 4.490€.
Le certificat d'immatriculation indique en qualité d’ancien propriétaire dudit véhicule, Madame [Z] [P].
Par actes introductifs d'instance des 28 et 30 janvier 2025, Madame [S] [E] a fait citer la SARL BC AUTOMOBILES exerçant sous le nom commercial de BH CAR AGENCE DE BORDEAUX SUD et Madame [Z] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux siégeant au Pôle protection et proximité statuant en référé à l'audience du 21 mars 2025 aux fins d'expertise du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec mission d'usage en la matière et de réserver les dépens.
Cette instance a été enrôlée sous le numéro de RG 25/00283.
Puis, Madame [S] [E] a, par acte de commissaire de justice du 19 février 2025, fait assigner Monsieur [L] [C], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial de SIMELEC CARS devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux siégeant au Pôle protection et proximité statuant en référé à l'audience du 21 mars 2025 aux fins d'expertise du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec mission d'usage en la matière et de réserver les dépens.
Cette instance a été enrôlée sous le numéro de RG 25/00417.
A l'audience, Madame [S] [E], représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Elle expose avoir acquis le véhicule auprès de la SARL BC AUTOMOBILES et que le véhicule appartenait à Madame [Z] [P] qui l'avait confié à la SARL BH CAR, celle-ci intervenant à priori en qualité d'intermédiaire de vente ; que le bon de réservation a été signé par Madame [E] directement auprès de la SARL BH CAR.
Elle précise qu'on lui a remis une facture du garage SIMILEC mentionnant des travaux de vidange huile et filtre à huile, kit distribution et kit embrayage ainsi qu'un procès-verbal de contrôle technique faisant apparaître des défaillances mineures.
Elle indique être tombée en panne avec le véhicule en raison d'une défaillance du système d'embrayage le 1er novembre 2023; qu’elle a confié le véhicule à un garage afin de faire réaliser un diagnostic lequel a établi un devis correspondant aux travaux réparatoires correspondant au remplacement de l'actionneur de la boîte de vitesse.
Elle précise qu'une expertise amiable contradictoire a été organisée aux termes de laquelle l'expert a indiqué que la responsabilité du vendeur professionnel du véhicule peut être recherchée pour avoir vendu un véhicule affecté d'un désordre, celui consistant dans le dysfonctionnement de la boîte de vitesse.
Elle indique que, n’ayant pu obtenir de retour à la mise en demeure adressée à la SARL BH CAR dans le prolongement de l'expertise, elle est contrainte de solliciter une mesure d'expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle ajoute avoir été contrainte d'attraire à la procédure l'entreprise SIMELEC CAR ayant appris que Madame [P] avait cédé le véhicule à l’entreprise SIMELEC CARS.
En défense, régulièrement assignée à personne morale, la SARL BC AUTOMOBILES exerçant sous le nom commercial de BH CAR AGENCE DE [Localité 13] SUD n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
En défense, régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, Madame [Z] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représentée.
En défense, Monsieur [L] [C], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial de SIM