Juge libertés & détention, 1 juin 2025 — 25/01204
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 01 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/01204 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTUY - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [E] [R]
MAGISTRAT : Karim BEN SEDRINE GREFFIER : Clémence ROLET
DEMANDEUR : M. MONSIEUR LE PREFET DE L’OISE Représenté par Maître Wiyao KAO (cabinet ACTIS)
DEFENDEUR : M. [E] [R] Assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office En présence de M. [C] [D], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________
DÉROULEMENT DES DÉBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève le moyen suivant : - pas de perspective d’éloignement à bref délai - menace à l’ordre public pas caractérisée
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ça fait deux mois que je suis au centre, à chaque fois on me parle d’un rendez vous et y a pas de réponse.”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.
Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Karim BEN SEDRINE
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────
Dossier n° N° RG 25/01204 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTUY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Karim BEN SEDRINE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 3 avril 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 5 avril 2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 2 mai 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la première requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 31 mai 2025 reçue et enregistrée le 31 mai 2025 à 15 h 29 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [E] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Maître Wiyao KAO (cabinet ACTIS)
PERSONNE RETENUE
M. [E] [R] né le 14 Février 2001 à [Localité 1] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office En présence de M. [C] [D], interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [E] [R], né le 14 février 2001 à [Localité 1] (Égypte), de nationalité égyptienne, fait l’objet d’un arrêté préfectoral du préfet du Pas-de-[Localité 2] portant obligation de quitter le territoire national en date du 29 avril 2023 et notifié le même jour. M. [R] a été placé en rétention administrative par décision du 3 avril 2025 et le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour 26 jours, jusqu’au 1er mai 2025, décision confirmée en appel le 8 avril 2025. Une nouvelle prolongation de 30 jours a été autorisée le 2 mai 2025 jusqu’au 31 mai. Par requête en date du 31 m