Quatrième Chambre, 27 mai 2025 — 24/05580

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

Quatrième Chambre

N° RG 24/05580 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG5J

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Tiffany PIERANGELI de la SELARL A.J.C CONSEIL & AVOCATS, vestiaire : 703

Me Pierre BUISSON, vestiaire : 140

Me Chloé DAUBIE, vestiaire : 2274

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 27 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 9] (26) [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître William HABA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES

La société anonyme CRÉDIT LYONNAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON

DEXIA HOLDING, société de droit belge, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Tiffany PIERANGELI de la SELARL A.J.C CONSEIL & AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Guillaume de FREMINVILLE, de l’AARPI RONDOT EYCHENE FREMINVILLE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Par acte en date des 18 avril et 4 juin 2024, Monsieur [R] a fait assigner le CRÉDIT LYONNAIS et la société DEXIA HOLDING devant la présente juridiction au visa des articles L 533-4 du Code Monétaire et Financier et 1240 du Code Civil afin qu'ils soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 57 750,00 Euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de la perte financière subie sur son PEA du fait de son investissement dans les actions DEXIA. Il explique que le 9 janvier 2014, le CRÉDIT LYONNAIS a fait procéder à l'achat d'actions DEXIA au prix unitaire de 16,50 € avec les fonds placés sur son PEA et qu'il a continué à faire des arbitrages sur les dites actions malgré leur forte perte de valeur à 1,04 € puis à 0,40 € avant la mise en procédure collective de la société DEXIA devenue DEXIA HOLDING. * * * Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 7 avril 2025, la société DEXIA HOLDING demande au Juge de la mise en état : - de déclarer les demandes de Monsieur [R] irrecevables comme étant prescrites en application de l’article 2224 du Code Civil - en tout état de cause, de condamner Monsieur [R] à lui payer la somme de 3 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Elle rappelle que des lors que l’information est publique, ou que les faits invoqués font l’objet d’une publicité élargie, un investisseur connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer une action. Elle explique : - qu'à partir de 2008, le groupe DEXIA a communiqué régulièrement sur sa situation financière et ses changements structurels au travers de communiqués officiels et de la publication de ses comptes financiers consultables par tous - que ses difficultés ont été largement couvertes par voie de presse - que l’évolution du cours de l’action DEXIA HOLDING est publique et peut être consultée en direct, sur n’importe quelle plate-forme dédiée - qu'au jour de son achat des titres, Monsieur [R] avait donc nécessairement connaissance du caractère hautement spéculatif de son investissement. Elle ajoute que Monsieur [R] recevait régulièrement le détail de l’évolution du cours de ses actions par les relevés du CRÉDIT LYONNAIS. La société DEXIA en déduit que l'action de Monsieur [R] est prescrite depuis le 5 juin 2018, la prescription ayant commencé à courir à compter de son achat, et non à compter du communiqué de presse du 31 Mai 2021 invoqué par le demandeur, communiqué dont elle précise qu'il n'a pas été envoyé personnellement à chaque actionnaire. Elle expose que Monsieur [R] ne peut valablement soutenir que l'action DEXIA est brusquement passée d’une valeur unitaire de 15,90 € à 0,49 € le 29 Novembre 2019, et que cette date serait la date de réalisation de son préjudice et donc le point de départ de la prescription. Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 31 mars 2025, Monsieur [R] demande au Juge de la mise en état : - de déclarer ses demandes recevables et non prescrites - de juger en conséquence irrecevables et mal fondées les conclusions d’incident de la société DEXIA HOLDING - de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action - de débouter la société DEXIA HOLDING et la société le CRÉDIT LYONNAIS de leurs demandes et de leur enjoindre de conclure au fond - de condamner la société DEXIA HOLDING à lui payer la somme de 3 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

Monsieur [R] soutient qu'à partir de l’année 2019, la société DEXIA a commencé à décliner sans informer les petits actionnaires et que la prescription de son action