Chambre 10 cab 10 H, 2 juin 2025 — 08/01479
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 08/01479 - N° Portalis DB2H-W-B6Y-H3WB
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [J] [F] - 1159 Maître [R] [I] de la SARL [BU] SOCIETE D’AVOCATS - 619 Maître [T] [S] de la SARL SELARL LYRIS - 239
ORDONNANCE
Le 02 juin 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [K] né le 04 Mars 1959 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jean-Christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocats au barreau de LYON
Madame [C] [D] épouse [K] née le 24 Octobre 1959 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-Christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocats au barreau de LYON
Madame [L] [G] épouse [Y] (intervenante volontaire) née le 14 Septembre 1963 à [Localité 13] demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître MERIENNE de la SCP MERIENNE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
Monsieur [H] [A] [Y] né le 23 Janvier 1960 à [Localité 14] demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître MERIENNE de la SCP MERIENNE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
ET :
DEFENDEURS
Madame [U] [HZ], en qualité d’ayant-droit de Monsieur [HZ] [X], décédé demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, et Maître CHARTIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Monsieur [E] [HZ], en qualité d’ayant-droit de Monsieur [HZ] [X], décédé demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, et Maître CHARTIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [W] [HZ], en qualité d’ayant-droit de Monsieur [HZ] [X], décédé demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, et Maître CHARTIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Vu la procédure engagée par monsieur [Z] [K] et madame [C] [K] à l’encontre de madame [U] [HZ], monsieur [E] [HZ] et madame [W] [HZ], ès-qualités d’ayant droits de monsieur [X] [HZ] par actes d’huissier de justice des 23 novembre et 11 décembre 2007 et tendant, pour l’essentiel, à la jonction de cette procédure avec celle enregistrée sous le numéro 02/08719, engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et [Adresse 5] et tendant à la destruction de leur maison d’habitation, ainsi qu’à la condamnation in solidum des défendeurs à les relever et garantir de l’intégralité des condamnations dont ils pourraient faire l’objet dans le cadre de ladite instance distincte ;
Vu l’ordonnance du 17 novembre 2008 portant refus de jonction à l’instance numérotée 02/08719 au répertoire général ;
Vu l’ordonnance du 2 avril 2012 par laquelle le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise dans l’affaire numérotée 02/08719 au répertoire général ;
Vu l’ordonnance du 10 novembre 2014 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue dans la procédure numérotée 02/08719 au répertoire général ;
Vu l’ordonnance en date du 5 novembre 2018, par laquelle la juge de la mise en état s’est déclarée incompétente pour statuer sur la fin de non-recevoir opposée à l’intervention volontaire de monsieur et madame [Y] et a révoqué le sursis à statuer ordonné le 10 novembre 2014.
Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 30 avril 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, madame [L] [G] épouse [Y] et monsieur [H] [Y] demandent au juge de la mise en état, en vertu des articles 378 et suivants du Code de procédure civile, de : ordonner un nouveau sursis à statuer dans l’attente de l’accord à intervenir suite à la comparution personnelle des parties devant la Cour d’Appel de [Localité 8] le 25 octobre 2024, surseoir à statuer sur les dépens. Par conclusions d’incident notifiées le 30 avril 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, madame [C] [O] épouse [K] et monsieur [Z] [K] demandent au juge de la mise en état de, en application des articles 377, 378, 695 et suivants et 789 du Code de procédure civile, de : ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt que doit rendre la Cour d’appel de [Localité 8] dans l’instance enrôlée sous le numéro 22/01360 ;réserver les dépens. L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 juin 2025.
MOTIVATION
Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier su