Loyers commerciaux, 30 mai 2025 — 21/05091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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Loyers commerciaux

N° RG 21/05091 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF7X

N° MINUTE : 3

Assignation du : 08 Avril 2021

Jugement en fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 30 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LE MARQUIS EVENT'S [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0905

DÉFENDERESSE

S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FAMILIALE D'INVESTISSEMENT PATRIMONIAL [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0122

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DÉBATS

À l'audience du 12 Mars 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 25 juin 1996, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE FAMILIALE PASSY a donné à bail commercial à la S.A.R.L. ÉLYSÉES ORIENT en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris, devenue depuis la S.A.R.L. LE MARQUIS EVENT'S, des locaux situés au premier étage de la galerie marchande constituant les lots n°297 et n°843 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à Paris 8ème cadastré section BG numéro [Cadastre 1] pour une durée de dix années à effet au 1er juillet 1996 afin qu'y soit exercée une activité de cabaret-bar-restaurant, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 360.000 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu par acte sous signature privée non daté conclu entre la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE FAMILIALE PASSY et la S.A.R.L. LE MARQUIS EVENT'S pour une nouvelle durée de dix années à compter du 1er juillet 2006, moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 120.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte notarié en date du 26 juillet 2006, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE FAMILIALE PASSY a cédé la propriété des locaux donnés à bail à la S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FAMILIALE D'INVESTISSEMENT PATRIMONIAL.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er juillet 2016.

Par acte d'huissier en date du 24 janvier 2017, la S.A.R.L. LE MARQUIS EVENT'S a fait signifier à la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE FAMILIALE PASSY une demande de renouvellement du contrat de bail commercial, et en l'absence de réponse lui a notifié le 8 juin 2017 un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 84.000 euros hors taxes et hors charges à compter rétroactivement du 1er juillet 2016, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 7 août 2018, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris.

Constatant que la demande de renouvellement du bail avait été signifiée par la S.A.R.L. LE MARQUIS EVENT'S non pas à la S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FAMILIALE D'INVESTISSEMENT PATRIMONIAL, bailleresse depuis le 26 juillet 2006, mais à la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE FAMILIALE PASSY, ancienne propriétaire des locaux n'ayant plus la qualité de bailleresse depuis cette date, si bien qu'elle était entachée d'irrégularité, de sorte que le contrat de bail commercial n'avait pas été renouvelé, le juge des loyers commerciaux a, par jugement contradictoire en date du 22 février 2019, notamment : déclaré la S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FAMILIALE D'INVESTISSEMENT PATRIMONIAL recevable en son intervention volontaire ; constaté l'absence de saisine régulière de la juridiction ; déclaré la S.A.R.L. LE MARQUIS EVENT'S irrecevable en sa demande de fixation du prix du bail renouvelé ; et condamné la S.A.R.L. LE MARQUIS EVENT'S aux dépens.

Après avoir fait diligenter une expertise immobilière unilatérale non judiciaire confiée à Monsieur [E] [S] et Madame [O] [R] de la S.A.S. EXPERCIA, lesquels ont établi un rapport en date du 4 mars 2020 estimant la valeur locative des locaux au montant annuel de 88.000 euros hors taxes et hors charges, la S.A.R.L. LE MARQUIS EVENT'S a, par acte d'huissier en date du 2 juillet 2020, fait signifier à la S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FAMILIALE D'INVESTISSEMENT PATRIMONIAL une demande de renouvellement du contrat de bail commercial pour une durée de neuf années en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 88.000 euros hors taxes et hors charges.

En l'absence de réponse, la S.A.R.L. LE MARQUIS EVENT'S a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 12 février 2021 réceptionnée le 15 février 2021, notifié à la S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FAMILIALE D'INVESTI