Service des référés, 2 juin 2025 — 25/52325
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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N° RG 25/52325 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66CG
N° : 2
Assignation du : 26 Mars 2025
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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juin 2025
par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier. DEMANDERESSE
La S.C.I. LAURACHEL [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Maître Gaëlle DUCHESNE, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC73
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. DIGITAL WORLD [Adresse 1] [Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
La société SR DIGITAL WORLD est locataire d’un local sis à [Adresse 8] qui comprend une boutique située au RDC et une cave n°9 en sous-sol, et ce aux termes d’un bail commercial en date du 24 avril 2023.
La société SR DIGITAL WORLD n'étant pas à jour du règlement de ses loyers et charges, la SCP GAULIN [N], commissaires de justice à PARIS, lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, en date du 7 novembre 2024 pour avoir paiement de la somme totale de 10.108,12 euros représentant le montant des loyers et charges dus au 7 novembre 2024 pour 9.933,30 euros augmenté des frais.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI LAURACHEL a, par acte du 26 mars 2025, assigné la SARL SR DIGITAL WORLD devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
Constater que la clause résolutoire insérée au bail liant la SCI LAURACHEL à la société SR DIGITAL WORLD, en date du 24 avril 2023 est acquise de plein droit au propriétaire, et ce en application de l'article "clause résolutoire" du contrat de location et de l'article L 145-41 du Code du Commerce, et constater la résiliation du bail ;
En conséquence, ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la société SR DIGITAL WORLD ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 7] (boutique située au RDC et cave n°9 au sous-sol), si besoin avec l'assistance du commissaire de Police et d'un serrurier, et ce en application des dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ainsi qu’aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, s’agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux ;
Condamner la société SR DIGITAL WORLD à payer à la SCI LAURACHEL la somme de 14.790,92 euros, à titre de provision à valoir sur le montant des loyers arriérés, et ce avec intérêts de droit à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de de 10.108,12 euros et pour le surplus avec intérêts de droit à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 1 du Code Civil, ainsi qu'au paiement des loyers, impôts, taxes et charges et TVA échus à la date de la décision à intervenir ;
Déclarer acquis à la SCI LAURACHEL le montant du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêt provisionnels, en réparation du préjudice subi, conformément aux clauses du bail ;
Fixer au montant du loyer normalement appelé, le montant de l'indemnité d'occupation, majoré de 10 % et au montant des charges contractuelles, l'indemnité dûe au titre des charges, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil eu aux clauses du bail ;
Condamner la société SR DIGITAL WORLD au paiement mensuel desdites indemnités d'occupation et de charges, à compter de l’ordonnance à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamner la société SR DIGITAL WORLD au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du Code de Procédure Civile;
Condamner la société SR DIGITAL WORLD en tous les dépens qui comprendront, en outre, le coût du commandement de payer en date du 7 novembre 2024.
A l'audience du 24 avril 2025, le demandeur maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, citée à étude, n’est pas représentée.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025.
MOTIFS
I. Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur:
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remis