4ème chambre 1ère section, 28 mai 2025 — 24/01400

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/01400 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UQL

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Janvier 2024

JUGEMENT rendu le 28 Mai 2025 DEMANDERESSE

S.A.S.U. [Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009,et par Me Caroline TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE GABRIEL ENVIRONNEMENT (S.G.E.) [Adresse 1] [Localité 3] défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Julie MASMONTEIL, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 28 Mai 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/01400 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UQL

DÉBATS

A l’audience du 12 Février 2025 tenue en audience publique devant Madame Julie MASMONTEIL, Juge, statuant en juge unique, avis a été rendu que la décision serait prononcée ce jour.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat conclu le 2 janvier 2023, la SAS [Adresse 8] s’est engagée à traiter les déchets ultimes non dangereux et non valorisables apportés par la SAS Gabriel Environnement sur son site. Ce contrat a été conclu pour une durée de douze mois non renouvelable.

Le 31 juillet 2023, la société [Adresse 8] a émis une facture pour un montant total de 86.857,01 euros, échue le 30 septembre 2023.

Le 30 septembre 2023, la société Suez RV Centre Ouest a émis une seconde facture pour un montant total de 67.666,82 euros, échue le 30 novembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2023, la société [Adresse 8] a mis en demeure la société Gabriel Environnement de lui régler la somme de 86.857,01 euros. La lettre a été distribuée le 7 décembre 2023.

A défaut de tout règlement, la société [Adresse 8] a attrait la société Gabriel Environnement devant le tribunal judiciaire de Paris. Selon les termes du dispositif de son assignation délivrée par acte d’huissier le 10 janvier 2024, elle demande au tribunal de :

« Vu les faits de la cause, les droits des parties,

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article L441-10 II du Code de Commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

[…]

CONDAMNER la société SOCIETE GABRIEL ENVIRONNEMENT (S.G.E) à payer à la société [Adresse 8] la somme de la somme de 154 523.83 TTC (cent cinquante-quatre mille cinq cent vingt-trois euros et quatre-vingt-trois centimes) correspondant au montant des 2 factures impayées outre, conformément à l’article L441-10 II du Code de Commerce et aux conditions générales de prestations de services de la Société SUEZ RV CENTRE OUEST outre intérêts de retard postérieurs d’un montant égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points courant à compter du jour suivant la date de règlement prévu sur chaque facture et ce jusqu’à parfait règlement.

CONDAMNER la société SOCIETE GABRIEL ENVIRONNEMENT (S.G.E) à payer à la société [Adresse 8] la somme de 80.00 € (quatre-vingts euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 II du Code de Commerce.

CONDAMNER la société SOCIETE GABRIEL ENVIRONNEMENT (S.G.E) à payer à la société [Adresse 8] la somme de 15 452 € (quinze mille autre cent-cinquante-deux euros) à titre de dommages et intérêts distincts du simple retard pour résistance abusive,

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

RAPPELER QUE l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société SOCIETE GABRIEL ENVIRONNEMENT (S.G.E) à payer à la société [Adresse 8] la somme de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance. »

Au visa des articles 1103 du code civil et L.441-10 II du code de commerce, la société Suez RV Centre Ouest expose qu’elle a réceptionné les déchets apportés par la société Gabriel Environnement, de sorte que cette dernière doit lui régler la somme de 154.523,83 euros correspondant aux factures n°G040208237 et n°G040209390. Elle fait valoir que les factures n’ont pas été payées malgré des tentatives de règlement amiable et une mise en demeure.

La société demanderesse soutient que sa créance est certaine, liquide et exigible. Elle précise que les factures ne sont pas sérieusement discutables ni dans leur principe ni dans leur montant, dans la mesure où elles sont justifiées p