4ème chambre 1ère section, 28 mai 2025 — 24/03690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/03690 N° Portalis 352J-W-B7I-C36KD

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Mars 2024

JUGEMENT rendu le 28 Mai 2025 DEMANDERESSE

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TER RORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0178

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant

Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Décision du 28 Mai 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/03690 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36KD

Madame Julie MASMONTEIL, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 19 Février 2025 tenue en audience publique devant Madame Julie MASMONTEIL, Juge, statuant en juge unique, avis a été rendu que la décision serait prononcée ce jour.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par jugement du 11 juillet 2018, le tribunal pour enfant de Paris a déclaré M. [Z] [D] a [H] coupable des faits d’escroquerie et de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours en récidive commis le 10 janvier 2017 au préjudice de M. [E] [V].

Sur l’action civile, le tribunal a déclaré M. [L] [D] a [H] et Mme [I] [P], ses représentants légaux, responsables des conséquences dommageables des faits subi par M. [V], a ordonné le renvoi de l’affaire sur intérêts civils, et les a condamnés à verser à la victime la somme de 2.500 euros à titre de provision sur son indemnisation.

Le 1er février 2019, M. [V] a saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Par ordonnance du 29 novembre 2019, la CIVI a : - sursis à statuer sur la liquidation du préjudice de M. [V], - ordonné avant dire droit une mesure d’expertise, - alloué à M. [V] la somme de 5.000 euros à titre de provision, dit que cette somme a déjà été versée par le FGTI ; - laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

L’expert a rendu son rapport le 28 décembre 2020, fixant la consolidation de l’état de l’état de M. [V] au 10 janvier 2019. Ses préjudices ont été évalués de la manière suivante : - déficit fonctionnel temporaire de 25% du 10 janvier 2017 au 10 janvier 2018, puis de 15% du 11 janvier 2018 au 9 janvier 2019, - souffrances endurées : 2,5/7, - déficit fonctionnel permanent : 6%.

Par jugement 9 septembre 2021, la CIVI a alloué les sommes suivantes à M. [V] en réparation de son préjudice corporel : - 3.312 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 4.200 euros au titre des souffrances endurées, - 11.760 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Il a également été accordé à M. [V] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier de justice du 7 mars 2024, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a fait assigner M. [L] [D] a [H] et M. [Z] [D] a [H]. Il demande au tribunal de :

« Vu l’article 706-11 du code de procédure pénale,

Vu l’article 1242 alinéa 4 du code civil,

CONDAMNER solidairement Messieurs [Z] et [L] [D] A [H] à verser au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions la somme de 20.272 euros,

DIRE que cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation,

CONDAMNER solidairement Messieurs [Z] et [L] [R] à verser au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement Messieurs [Z] et [L] [R] aux dépens de la présente procédure ».

Le FGTI expose avoir versé à la victime la somme totale de 20.272 euros en lieu et place de MM. [D] a [H], et que, malgré ses multiples demandes en paiement, ces derniers ne lui ont pas remboursé cette somme. Il soutient disposer d’une action récursoire à leur encontre, sur le fondement des articles 706-11 du code de procédure pénale et de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, et des décisions de justice du tribunal pour enfant et de la CIVI, et réclame donc leur condamnation solidaire à lui payer la somme précitée, outre des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation. Enfin, il réclame leur condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La clôture a été prononcée le 13 novembre 2024.

MM. [D] a [H], régulièrement attraits devant la juridiction par remise de l’assignation à étude, dan