GNAL SEC SOC : SSI, 24 avril 2025 — 24/00561
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1]
JUGEMENT N°25/01783 du 24 Avril 2025
Numéro de recours: N° RG 24/00561 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PMY
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4] [Localité 5] Représenté par la SELARL BREU AUBRUN GOMBERT ET ASSOCIES avocats au barreau d’Aix en Provence
c/ DEFENDEUR
Monsieur [X] [V] né le 30 Décembre 1987 à [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 24 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : GIRAUD Sébastien MARTOS Francis L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Avril 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 25 janvier 2024, [X] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de former opposition à la contrainte décernée le 11 janvier 2024 par l’URSSAF [9] d’un montant de 14 747 € et signifiée par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2024 au titre des cotisations et majorations pour le 3ème trimestre 2023.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 février 2025.
Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocate, l’URSSAF [9] demande au tribunal de valider la contrainte pour un montant ramené à 12 380 €, condamner [X] [V] au paiement de cette somme ainsi qu’aux frais de signification et aux dépens. L’organisme sollicite également sa condamnation au versement d’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
[X] [V] demande au tribunal d’annuler la mise en demeure du 26 octobre 2023 et de condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
En l’espèce, [X] [V] a formé opposition le 25 janvier 2024 à la contrainte qui lui a été signifiée le 12 janvier 2024.
Il en résulte que l’opposition, formée dans le délai réglementaire de quinze jours, sera déclarée recevable.
Sur la nullité de la mise en demeure du 26 octobre 2023
La mise en œuvre de la procédure de contrainte suppose préalablement de délivrer une mise en demeure par application de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.
Selon l’article R.244-1 du même code, la mise en demeure, à peine de nullité, précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
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[X] [V] soutient notamment que la mise en demeure n’est pas motivée faute de ventiler les sommes demandées par nature de cotisations alors que la motivation est exigée à peine de nullité.
L’URSSAF affirme pour sa part que l’opposant ne peut valablement invoquer l’absence de motif dès lors qu’il ne s’agit pas, en l’espèce, d’un redressement suivi d’une lettre d’observations mais d’une mise en demeure émise en l’absence de paiement des cotisations et contributions qui ont été appelées. L’organisme précise que la mention selon laquelle les sommes réclamées le sont au titre des « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités » doit être considérée comme suffisante.
En l'espèce, la mise en demeure du 26 octobre 2023 n° 0092775771 d’un montant de 14 747 € comporte le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, régularisation et majorations, par période sans toutefois détailler la nature des risques.
La seule mention des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sans autres précision permettant de ventiler les cotisations selon le risque concerné (assurance maladie, assurance vieillesse, cotisations familiales ou au titre des accidents du travail) est insuffisante à considérer que le cotisant pouvait connaître la nature et la cause de son obligation au s