TPX VER JCP FOND, 15 mai 2025 — 24/00536
Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8]
☎ [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00536 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK6V
5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
JUGEMENT
Du : 15 Mai 2025
[D] [V]
c/
[X] [F], [E] [F]
Expédition exécutoire délivrée le à Mme [D] [V]
Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M. [X] [F] à Mme [E] [F] Minute : /2025
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 15 Mai 2025 ;
Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;
Après débats à l'audience du 06 mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE
DEMANDEUR :
Mme [D] [V] [Adresse 5] [Localité 9]
comparante en personne
ET
DEFENDEURS:
M. [X] [F] [Adresse 2] [Localité 7]
non comparant, ni représenté
Mme [E] [F] [Adresse 2] [Localité 7]
comparante en personne
À l'audience du 06 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2019, Madame [D] [V] a donné à bail à Madame [E] [F] et Monsieur [X] [F], pour une durée de trois ans renouvelable, un appartement à usage d'habitation type F1 sis [Adresse 4] pour un loyer principal mensuel de 780 euros, outre des provisions pour charges pour un montant de 150 euros.
Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 août 2024, Madame [D] [V] a fait assigner Madame [E] [F] et Monsieur [X] [F] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de :
les condamner à lui payer la somme de 7 440 euros à titre d’arriérés de loyers et charges arrêtés au 18 juin 2024 avec intérêts de droit à compter du 6 mai 2024 sur la somme de 6 674,72 euros et à compter de la date de la décision pour le surplus, refuser toute demande de délai de paiement, prononcer la résiliation du bail passé entre les parties pour défaut de paiement des loyers et des charges, condamner Madame [E] [F] et Monsieur [X] [F] à payer, à compter de la résiliation du bail, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, ordonner, en conséquence, l’expulsion de Madame [E] [F] et Monsieur [X] [F] de leurs biens ainsi que de tous occupants des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner Madame [E] [F] et Monsieur [X] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, condamner Madame [E] [F] et Monsieur [X] [F] au paiement d’une somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été plaidée à l'audience du 6 mars 2025.
Madame [D] [V], assistée de sa fille, maintient l’ensemble des demandes formulées dans son assignation. Elle actualise la dette à la somme de 14 841 euros au 30 décembre 2024 et demande la condamnation des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation. Elle explique que le congé a été donné le 11 janvier 2025 mais que les locataires n’ont pas quitté les lieux. Elle s’oppose aux délais de paiement demandés par Madame [E] [F].
En défense, Madame [E] [F] comparait en personne. Elle déclare travailler comme garde d’enfants et faire des ménages depuis le mois de janvier 2025. Elle explique que son mari réalise également des prestations de ménage et perçoit la somme de 1 800 euros par mois. Elle affirme avoir payé la somme de 500 euros par virement le 25 février 2025 à la bailleresse. Elle sollicite des délais de paiement et propose de régler la somme de 500 euros par mois en plus du loyer afin de solder sa dette locative.
Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [X] [F] n'était ni présent ni représenté.
La présidente a autorisé Madame [D] [V] à produire un décompte actualisé par note en délibéré.
Par note en délibéré autorisée parvenue au greffe le 14 mars 2025, Madame [D] [V] a produit un décompte actualisé sur lequel figure une dette d’un montant de 14 880 euros, terme de mars 2025 inclus.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS Il convient de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du