TPX VER JCP FOND, 15 mai 2025 — 24/00996

TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00996 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVEW

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 15 Mai 2025

S.A. BATIGERE HABITAT

c/

[P] [V], [G] [K]

Expédition exécutoire délivrée le à Me Stéphane PAUTONNIER Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M. [P] [V] à Mme [G] [K]

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 15 Mai 2025 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;

Après débats à l'audience du 06 mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR:

S.A. BATIGERE HABITAT [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Stéphane PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Aurélia CIMETERRE-LE-GALL, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR:

M. [P] [V] [Adresse 3] [Localité 8]

non comparant, ni représenté

Mme [G] [K] [Adresse 3] [Localité 8]

comparante en personne

À l'audience du 06 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 11 mars 2013, à effet au 15 mars 2013, la société LOGEMENT FRANCILIEN devenue BATIGERE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [P] [V] et Madame [G] [K], pour une durée de trois mois renouvelable, un appartement à usage d'habitation de type T4 sis [Adresse 4] pour un loyer mensuel révisable de 503,67 euros, outre des provisions pour charges.

Par la suite, les loyers et les charges ont cessé d’être payés régulièrement, de sorte qu'une dette s'est constituée.

Par acte d'huissier délivré le 11 décembre 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait citer Monsieur [P] [V] et Madame [G] [K] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation des deux baux, avec effet deux mois après la signification du commandement de payer, pour défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues, Ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [V] et Madame [G] [K] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de dix euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, Autoriser la société BATIGERE HABITAT à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout endroit de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [P] [V] et Madame [G] [K], Condamner solidairement Monsieur [P] [V] et Madame [G] [K] à payer à la société BATIGERE HABITAT, au titre des loyers, éventuels suppléments de loyer de solidarité, charges et indemnités d’occupation impayés, la somme de 8 122,46 euros, compte provisoirement arrêtés au 6 décembre 2024, terme du mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers, suppléments de loyer de solidarité, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’audience, sans préjudice de tous autres dus, Préciser que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt, Condamner solidairement Monsieur [P] [V] et Madame [G] [K] à payer à la société BATIGERE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité calculés tels que si le bail s’était poursuivi, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux et de tous occupants et meubles de leur chef, et remise des clés, Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir sans constitution de garantie et nonobstant l’exercice des voies de recours, Condamner solidairement Monsieur [P] [V] et Madame [G] [K] à payer à la société BATIGERE HABITAT la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été plaidée à l'audience du 6 mars 2025.

La société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes et actualise la dette à la somme de 9 872,54 euros, terme de février 2025 inclus. Elle s’oppose à tout délai de paiement, les locataires n’ayant pas repris le règlement intégral du loyer. Elle e