Chambre famille CAB 2, 23 mai 2025 — 24/01839

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/897 DU : 23 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/01839 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX6N AFFAIRE : [Y] / [L] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR

Maître [N] [Y], commissaire de Justice domicilié 31 rue Bernard Palissy 87000 LIMOGES, es qualité de liquidateur du patrimoine de :

Madame [U] [J] [C], née le 8 février 1977 à LYON 3ème (69), de nationalité Française, 21 rue des Fontaines Elysée 87150 ORADOUR SUR VAYRES représenté par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de L’AIN

DEFENDEUR

Monsieur [W] [S] [F] [L] né le 01 Juin 1975 à SAINT ETIENNE (42000) de nationalité Française 2 Avenue des Sabines 34170 CASTELNAU LE LEZ N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DEBATS : A l’audience publique du 11 Mars 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputée contradictoire Première grosse délivrée à Me Jacques BERNASCONI

le

Mme [U] [C] et M. [W] [L] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années entre 2007 et 2012, et ont acquis ensemble, en indivision, une maison d'habitation, située à Bâgé-la-Ville (Ain).

Un Jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Limoges (Haute-Vienne), en date du 7 mai 2019, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé de la procédure suivie entre les parties et le détail des dispositions, a notamment, ouvert au profit de Mme [U] [C] une procédure de Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Un Jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Limoges (Haute-Vienne), en date du 17 novembre 2020, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé de la procédure suivie entre les parties et le détail des dispositions, a notamment, ordonné la liquidation du patrimoine de Mme [U] [C], et a désigné M° [N] [Y], Huissier de Justice à Limoges (Haute-Vienne), comme liquidateur.

Par exploit d'Huissier en date du 18 juin 2024, M° [N] [Y] a assigné M. [W] [L] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de licitation-partage des intérêts pécuniaires indivis.

. [W] [L] n'a pas constitué d'avocat au cours de la procédure . Le jugement à intervenir étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé à l'assignation délivrée par Mme. [H] [P], pour l'exposé de ses moyens et prétentions .

La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024. La cause a été plaidée à l'audience du 11 mars 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS

Attendu que, selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis

L’article 815 du Code Civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ y ait été sursis par jugement ou convention » ;

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que :

« Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281(..) »

En l'espèce, M° [N] [Y], Liquidateur, agissant pour le compte de Mme [U] [C] démontre que le bien immobilier indivis, situé à Bâgé-la-Ville (01) est actuellement vacant, et que la carence de M. [W] [L] dans les opérations de liquidation des intérêts indivis contraint Madame [U] [C] à demeurer dans une indivision qu elle ne souhaite pas voir perdurer.

Au vu des éléments produits par M° [N] [Y] la valeur actuelle du bien immobilier indivis peut être fixée à 260.000 € et qu'une mise à prix initiale de l'ordre de 250.000 € serait attractive.

Il sera en conséquence : ordonné la vente sur licitation, à la barre du Tribunal Judiciaire, de l’immeuble constitué en un lot unique, des droits et biens immobiliers indivis situés sur la commune de BAGE LA VILLE (Ain), lieu-dit Les Vernes à la mise à prix de 250.000 €, dit que les enchères seront reçues par tout Commissaire de Justice territorialement compétent, qui sera actionné par le demandeur, et qui établira le cahier des charges (cahier des conditions de la vente) , ainsi que les modalités des visites préalables dit qu’à défaut d’enchères, l’immeuble sera remis en vente, sans nouveau jugement, sur une mise à