INTERETS CIVILS, 24 janvier 2025 — 21/00276

Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils

MINUTE N° : N° PARQUET : 2007500003 JUGEMENT DU : 24 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/00276 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SV5E AFFAIRE : [K] [X] [D] C/ [U] [D]

JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils

A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 24 Janvier 2025,

composé de Madame Claire DECHELETTE, première vice-présidente adjointe, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier

a été appelée l’affaire

ENTRE :

DEMANDERESSE A L’ACTION CIVILE

Madame [K] [X] [D] demeurant Hôtel social NAG WON - 63 rue Véron 94140 ALFORTVILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000031 du 17/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL) Non comparante, représentée par Me Vélia VOLLAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 428

DEFENDEUR

Monsieur [U] [D] demeurant 17 rue Alphonse Daudet 93300 AUBERVILLIERS non comparant, ni représenté

PARTIE INTERVENANTE

CPAM VAL DE MARNE non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 22 janvier 2021, contradictoire à l'égard de Mme [U] [D] et de Mme [V] [P] ès qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure [K] [X] [D], déclaré commun à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne, la 11ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil a : Déclaré Mme [U] [D] coupable des chefs de violences suivies d'incapacité supérieure à 8 jours (en l'espèce, 10 jours), par un ascendant – en l'espèce, la mère -, au préjudice de [K] [X] [D], mineure de moins de quinze ans pour être née le 1er janvier 2013, Désigné Maître Vélia Volland à l'aide juridictionnelle provisoire, Reçu la constitution de partie civile de Mme [V] [P] ès qualité, et déclaré Mme [U] [D] responsable du préjudice subi, Ordonné une expertise médicale confiée au docteur [M] [B] et fixé le montant de la consignation à 1.200 euros, à la charge de Mme [V] [P] ès qualité, sauf en cas de bénéfice de l'aide juridictionnelle, Renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 24 septembre 2021, devant la chambre des intérêts civils de ce tribunal.

Par échange de courriels du 30 mars 2023, le docteur [S] [I], médecin expert désigné par ordonnance de remplacement d'expert du 9 novembre 2021, a été autorisé par le juge chargé des intérêts civils à déposer son rapport de carence.

Après plusieurs renvois, l'audience est intervenue sur le fond le 8 novembre 2024.

La partie civile est titulaire de l'aide juridictionnelle totale, par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 février 2022, rectifiée le 4 juin 2024.

Par conclusions signifiées le 21 juin 2024 à Mme [U] [D], par procès-verbal de recherches délivré en application de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [P] ès qualité, demande au tribunal de condamner Mme [U] [D] à lui payer, ès qualité d'administrateur ad hoc de [K] [D], la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par lettre du 24 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne a déclaré ne pas intervenir à l'instance et a précisé que la victime avait été prise en charge au titre du risque maladie.

L'affaire a été mise en délibéré, sur prorogation en raison des contraintes de la chambre, au 7 février 2025.

Seule [K] [D] étant représentée à l'audience par son conseil, Mme [U] [D] étant non comparante, et au vu des modalités de citation de la défenderesse, le jugement est contradictoire à l'égard de la partie civile et rendu par défaut à l'égard de Mme [U] [D] et de la caisse primaire d'assurance-maladie du val-de-marne.

EXPOSE DES MOTIFS

1/ Sur la responsabilité et le droit à indemnisation

Il résulte de l’article 2 du code de procédure pénale que la partie civile peut solliciter la réparation des préjudices directement causés par l’infraction dont elle a personnellement souffert.

Mme [U] [D] a été définitivement condamnée par jugement du tribunal correctionnel de créteil rendu le 22 janvier 2021. Il convient dés lors de la déclarer entièrement responsable du préjudice subi par Mme [K] [D].

2/ Sur l'indemnisation des préjudices subis

En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la réparation intégrale s’entend du rétablissement, aussi exactement que possible, de l’équilibre détruit par le dommage. Elle tend à replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu et ce, sans perte, ni profit.

Toutefois, l’existence d'un préjudice indemnisable suppose la preuve de son caractère personnel, direct et certain, quand bien même sa réalisation pourrait être future, et d’un lien de causalité avec les faits, la réparation d’un préjudice hypothétique étant exclue.

Aux termes de l'article 3 du code de procédure pé