Section des Référés, 2 juin 2025 — 24/01299

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01299 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL5S CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : EPFIF C/ S.A.R.L. ARBAT FR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF), EPIC immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 495 120 008, dont le siège social est sis 4/14, rue Ferrus - 75014 PARIS

représenté par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0498

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ARBAT FR, immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 538 885 435, dont le siège social est sis 26 avenue de Verdun - 94200 IVRY-SUR-SEINE

représentée par Me Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 555

Débats tenus à l’audience du : 05 Mai 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Juin 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 mai 2016, Monsieur [W] [N], aux droits duquel vient l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), a donné à bail commercial à la SARL ARBAT FR des locaux situés 26 avenue de Verdun 94200 Ivry sur Seine, moyennant un loyer annuel de 15 397,80 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

L'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 19 juin 2024 à la SARL ARBAT FR pour une somme de 8 418,72 € au titre de l’arriéré locatif au 14 juin 2024.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 9 septembre 2024, l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) a fait assigner la SARL ARBAT FR devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 20 juillet 2024, - ordonner l'expulsion de la SARL ARBAT FR et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner la SARL ARBAT FR au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir, à défaut d’avoir spontanément restitué les lieux loués et d’en avoir rendu les clés à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), - dire que le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé pourra liquider l’astreinte fixée, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la SARL ARBAT FR à payer à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) la somme provisionnelle de 11 346,94 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner la SARL ARBAT FR au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, à compter du 20 juillet 2024 et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur, - à titre subsidiaire : dire qu’à défaut de respect par la SARL ARBAT FR des délais de paiement accordés, ou d’absence de règlement des loyers et charges à leur échéance contractuelle, la clause résolutoire insérée au bail commercial sera définitivement acquise et l’expulsion pourra être poursuivie, - condamner la SARL ARBAT FR au paiement d'une somme de 1 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation, de la signification et de l’exécution de l’ordonnance à intervenir.

Par ordonnance du 10 décembre 2024, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l'audience du lundi 20 janvier 2025, afin de permettre la représentation de la SARL ARBAT FR à l'audience.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025, à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) sollicite du juge des référés de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 20 juillet 2024, - ordonner l'expulsion de la SARL ARBAT FR et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner la SARL ARBAT FR au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir, à défaut d’avoir spontanément restitué les lieux loués et d’en avoir rendu les clés à l'Etabl