3ème Chambre, 2 juin 2025 — 24/04256

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 11]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 02 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/04256 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHNV

NAC : 28C

CCCRFE et [10] délivrées le :________ à : Me Elie COHEN, Me Emmanuel FOTSO POUOKAM, Me Emmanuel NOMMICK

Jugement Rendu le 02 Juin 2025

ENTRE :

Madame [L] [E], demeurant [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Elie COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [J] [F] demeurant [Adresse 13] [Localité 6]

représenté par Maître Emmanuel FOTSO POUOKAM, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

Madame [K] [F] demeurant [Adresse 12]

représentée par Maître Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Ekrame KBIDA, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 07 Avril 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 25 Juin 2024,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 Avril 2025 et mise en délibéré au 02 Juin 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [F] est décédé le [Date décès 3] 2008, laissant pour lui succéder :

-Madame [Y] [F], son épouse, -Madame [K] [F], sa fille -Monsieur [J] [F], son fils -Madame [L] [E], sa fille.

Madame [Y] [F] est décédée le [Date décès 2] 2014, laissant pour lui succéder :

-Madame [K] [F], sa fille -Monsieur [J] [F], son fils -Madame [L] [E], sa fille.

La succession est notamment composée de la maison familiale située à [Localité 15] cadastre Section AM N° [Cadastre 1] Lieu-dit [Adresse 9] (l'adresse indiquée sur les documents plus anciens situent ce bien au [Adresse 5], la propriété bordant les deux rues).

Le partage de la succession a été ordonné par un jugement du tribunal de grande instance d’Évry en date du 25 mai 2018, et une ordonnance du 21 mai 2019 rendu par le juge commis dudit tribunal a procédé au remplacement du notaire initialement choisi par l'étude de Maître [W] [R].

Par jugement en date du 11 avril 2023 rendu par le président du tribunal judiciaire d’Évry statuant selon la procédure accélérée au fond, Madame [L] [E] a été autorisée à procéder seule à la vente du bien immobilier indivis situé à Verrières le Buisson (91370) au prix minimal de 790 000 € avec possibilité de le revaloriser, notamment en procédant seule à tout acte à cet effet et à la signature des mandats de vente, du compromis de vente et de la réitération par acte  authentique de vente.

Par actes d’huissier de justice signifiés le 25 juin 2024, Madame [L] [F] veuve [E] a fait assigner à jour fixe Monsieur [J] [F] et Madame [K] [F] devant le tribunal judiciaire d’Évry, notamment afin être autorisée à procéder à la vente du bien au prix minimal de 500 000 €.

À l’audience du 28 juin 2024, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du président du tribunal judiciaire d’Évry statuant selon la procédure accélérée au fond du 2 septembre 2024.

Par conclusions signifiées le 26 novembre 2024, Madame [L] [E] demande au président du tribunal judiciaire de :

-Constater que Madame [E] a une offre d’achat pour un montant de 610 000 € net vendeur

Mais si, par impossible, cette vente était reportée,

-Ordonner pour Madame [E], la possibilité de mettre en vente au prix minimal de 500 000 € la propriété avec possibilité de la revaloriser ou de diminuer cette somme en fonction des conditions du marché. -Condamner Monsieur [J] [F]  à verser à Madame [E] la somme de 2.500€ au titre de l’article  700 du code de procédure civile -Condamner Monsieur [J]  [F] aux entiers  dépens de la procédure

Par conclusions signifiées le 28 novembre 2024, Madame [K] [F] demande au président du tribunal judiciaire de :

autoriser Madame [L] [E] et Madame [K] [F] à procéder seules, ensemble ou séparément, à la vente du bien situé à [Localité 14], cadastre AM n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 8] au prix minimal de 640.000 euros (SIX CENT QUARANTE MILLES EUROS), en procédant seules, ensemble ou séparément, à tout acte nécessaire à cet effet, et notamment la signature des mandats de vente, de compromis de vente et de réitération par acte authentique de vente. dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 CPC et laisser la charge des dépens à ceux les ayant exposés.

À l’audience du 2 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée au 2 décembre suivant.

À l’audience du 2 décembre 2024, Monsieur [J] [F], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 10 février 2025, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, a ordonné la réouverture des débats, et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 7 avril 2025 afin de p