4ème Chambre civile, 30 mai 2025 — 18/05357

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.R.L. NETPARTNERING.COM, Société NETPARTNERING.COM LIMITED, S.A.R.L. ONCHANNEL c/ [C] [D], [O] [J] épouse [D]

N° 25/ Du 30 Mai 2025

4ème Chambre civile N° RG 18/05357 - N° Portalis DBWR-W-B7C-L5RY

Grosse délivrée à

Me Marie VICELLI

Me Bertrand D’ORTOLI

expédition délivrée à

Me Benjamin DERSY

Me Samah TERZAK-GERACI

le 30 Mai 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Assesseur : Madame Isabelle DEMARBAIX Assesseur : Madame Diana VALAT, juge rédacteur Greffier : Eliancia KALO.

DÉBATS

A l'audience publique du 16 Décembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 30 Mai 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSES:

S.A.R.L. NETPARTNERING.COM agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. [G] [U] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Bertrand D’ORTOLI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Marie VICELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société de droit étranger NETPARTNERING.COM LIMITED agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. [G] [U] Prise en son établissement sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Bertrand D’ORTOLI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Marie VICELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. ONCHANNEL agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. [M] [N] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Bertrand D’ORTOLI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Marie VICELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS:

M. [C] [D] [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/002945 du 03/04/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représenté par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Mme [O] [J] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Samah TERZAK-GERACI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 mars 2014, M. [C] [D] a été employé en tant que comptable par la société NetPartnering.com Limited. Des détournements de fonds commis dans le cadre de cet emploi au préjudice de la société NetPartnering.com Limited et de deux autres sociétés du même groupe, les sociétés Netpartnering.com et Onchannel, ont été constatés suite à un signalement effectué par la banque Société Générale.

Par dix ordonnances rendues le 13 septembre 2018, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nice a autorisé ces sociétés à effectuer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de M. [C] [D] ou de Mme [O] [R] épouse [D] pour sûreté et conservation de leurs créances.

Des saisies conservatoires ont été effectuées le 17 septembre 2018 sur un compte ouvert par M. [D] dans les livres de la banque BNP Paribas pour un montant de 58.969,82 euros et sur un compte ouvert dans les livres de la banque Monabanq pour un montant de 16.278,91 euros. Une action en justice a été initiée suite à ces saisies à l'encontre des époux [D] par assignation délivrée le 17 octobre 2018 à la requête des sociétés Netpartnering.com, Netpartnering.com Limited et Onchannel. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 18/05034 et a fait l'objet d'une radiation pour défaut de diligences des parties.

Par quatre ordonnances rendues le 16 octobre 2018, le juge de l'exécution a autorisé d'autres saisies conservatoires. Seule la saisie effectuée auprès de la société Boursorama le 25 octobre 2018 s'est révélée créditrice pour un montant de 4.036,87 euros. Une action en justice a été initiée à l'encontre de M. et Mme [D] suite à cette saisie par assignation du 21 novembre 2018 et l'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 18/05357.

Par conclusions notifiées le 23 janvier 2023, les sociétés Netpartnering.com, Netpartnering.com Limited et Onchannel sollicitent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- le rejet de la demande de sursis à statuer et de toutes les autres demandes formées par M. [C] [D],

- le débouté de Mme [O] [D] de l'ensemble de ses demandes,

- que les pièces évoquées par Mme [O] [D] dans ses conclusions mais non visées dans un bordereau de communication de pièces et non communiquées soient écartées,

- la condamnation solidaire de M. [C] [D] et de Mme [O] [D] à verser :

- à la société NetPartnering.com une somme de 1.700.254,25 euros au titre des montants détournés, en deniers et quittances, av