JEX, 6 mai 2025 — 25/00010
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT D’ADJUDICATION LICITATION
JUGEMENT du 06 Mai 2025
N° RG 25/00010 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZPH
N° minute :
À l’audience publique du juge de l’exécution chargé des SAISIES IMMOBILIÈRES du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC tenue le 06 Mai 2025 par Madame Françoise LEROY-RICHARD, 1ère vice-présidente, siégeant en qualité de juge unique, assistée de madame Madame Annie-France GABILLARD, greffière.
Maître SERADIN de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocat, a exposé qu’en exécution d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC le 12 novembre 2024 de la liquidation partage de la communauté dûment signifiée et actuellement devenus définitifs,
ENTRE :
Monsieur [K] [E], né le 18 mai 1952 à PLANTEL (22), de nationalité française, retraité, demeurant 44 rue des Arrentes - 44840 LES SORINIERES
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [L] [E], né le 12 octobre 1953 à PLAINTEL (22), de nationalité française, retraité, demeurant 21 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 14530 LUC SUR MER
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
DEMANDEURS d'une part,
ET :
Monsieur [R] [E], né le 9 avril 1959 à PLAINTEL (22), de nationalité française, retraité, demeurant 23 rue Notre Dame - 22000 SAINT-BRIEUC
DÉFENDEUR d'autre part,
A été fixée à cette audience l’adjudication par licitation aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur des immeubles désignés ci-après ;
Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe du Tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicités prescrites par la loi ayant été observées Maître [S] [Y] de la SCP BARON WEEGER AVOCATS a demandé au tribunal de procéder à l’adjudication dont s’agit ;
Sur quoi, le TRIBUNAL,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire SAINT-BRIEUC du 12 novembre 2024 ordonnant la vente sur licitation de l’immeuble désigné ci-après et appartenant à Monsieur [R] [E], Monsieur [L] [E] et Monsieur [R] [E] ;
Vu les avis parus dans les journaux “OUEST-FRANCE” (support web) le 4 avril 2025, et "LE TELEGRAMME" (support papier) le 4 Avril 2025, informant le public de la vente immobilière aux enchères publiques dudit immeuble,
Vu le dépôt de l’avis au greffe du juge de l’exécution pour affichage, cet affichage ayant été effectué le 17 mars 2025 ;
Lecture préalablement donnée de la désignation des immeubles à vendre,
ATTENDU que toutes les formalités prescrites par la Loi ont été remplies, donne acte à maître [S] [Y] de la SCP BARON WEEGER AVOCATS de ses diligences, dires et observations.
Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l' immeuble mis en vente.
Maître [S] [Y] de SCP BARON WEEGER AVOCATS a alors annoncé que les frais faits pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de TROIS MILLE SEPT CENT DIX HUIT EUROS TROIS CENTIMES (3718,03 €) lesdits frais payables par l'adjudicataire en sus de leur prix.
D É S I G N A T I O N
Sur la commune de SAINT-BRIEUC (22), une maison d’habitation sise 99 Boulevard Arago, cadastrée section AV n° 223 pour une contenance totale de 3 a 79 ca.
Il s’agit d’une maison d’habitation de ville mitoyenne en parpaings sous enduit et peinture avec couverture sous ardoises.
La maison comprend un grand garage au rez-de chaussée, une entrée, WC, cuisine, véranda, salon salle à manger au premier étage et palier, deux chambres, salle d’eau au deuxième étage et combles non aménagés.
Sur la mise à prix de CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (145 000 Euros) outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente plus les frais préalables taxés à la somme de TROIS MILLE SEPT CENT DIX HUIT EUROS TROIS CENTIMES (3718,03 €);
Le cahier des conditions de vente a fixé le montant des enchères à DEUX CENTS EUROS (200 €).
Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que pendant cette durée il ait été porté d’enchère, maître [S] [Y] de la SCP BARON WEEGER AVOCATS a alors conclu à ce qu'il plaise au Tribunal de constater la carence d’enchère et d’ordonner à nouveau la vente avec un baisse du prix du quart soit sur la mise à prix CENT HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS ;
Une enchère a été portée ;
Maître [S] [Y] a enchéri et porté le prix à la somme de CENT HUIT MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (108 950 €) .
Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que pendant cette durée il ait été porté une nouvelle enchère, maître [S] [Y] de la SCP BARON WEEGER AVOCATS a alors conclu à ce qu'il plaise au Tribunal de déclarer adjudicataire du dit immeuble moyennant le prix principal CENT HUIT MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (108 950 €) pour le compte de :
- Madame [X] [F],née le 03 Septembre 1988 à SAINT BRIEUC (COTES D’ARMOR) demeurant 36 rue des Bourderies - 44100 NANTES
Le Tribunal, vu l'arrêt du chronomètre voulu par la loi sans nouvelle enchère, adjuge ledit immeub