JLD, 1 juin 2025 — 25/02327

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/ 822 Appel des causes le 01 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02327 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HSZ

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame BLERVAQUE Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [X] [T], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Z] [W] de nationalité Albanaise né le 02 Novembre 2003 à [Localité 4] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 28 mai 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 28 mai 2025 à 15h10 . Par requête du 31 Mai 2025 reçue au greffe à 08h42, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ma famille est en Grande Bretagne, j’ai un billet de retour mais à [Localité 1]. Je veux rentrer le plus vite possible en Albanie.

Me Orsane BROISIN entendu en ses observations ; Je soulève que la procédure de remise aux autorités est irrégulière notamment parce que pas de traduction de l’anglais au français.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; La procédure est régulière, elle a été faite selon l’accord du Touquet, le PV de saisine reprend l’ensemble des éléments de la procédure initiale. La procédure est régulière. Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure: il résulte du procés verbal de saisine du 27 mai à 21h50 portant le n° 2025/156 que les services de police français reprennent les circonstances de l’interpellation de l’interessé en précsant qu’ils sont appellés à se rendre au port de [Localité 2] et que sur place les agents de la border force les informent avoir trouvés trois albanais dans le chargement d’une remorque lors du controle du véhicule. La procédure des autorités anglaises est jointe. Même si elle n’est pas traduite, les informations reprises dans le procés verbal des autorités françaises sont suffisantes pour vérifier les conditions d’interpellation et de placement en retenu de l’interessé. La procédure est régulière. Le moyen sera rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfectu