JLD, 1 juin 2025 — 25/02329

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/823 Appel des causes le 01 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02329 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HS3

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [G] [X] [M] de nationalité Guinéenne né le 17 Février 2002 à [Localité 2] (GUINEE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le19 juin 2022 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 19 juin 2022 – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 2 avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 2 avril 2025 à 15h10

Par requête du 31 Mai 2025, arrivée par courrier électronique à 08h44 M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 5 avril 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 2 mai 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 04 ocotobre 1995. Non, je n’ai pas de passeport et j’ai donné l’adresse de madame. Je sollicite de m’accorder la liberté, je souhaite rentré chez madame, c’est la préfecture qui dit que madame ne veut plus de moi. Madame elle m’accepte encore, je sais qu’elle m’aime. Je suis en france, je ne connaît pas d’autre pays. Je sais que j’ai une OQTF qui m’oblige de quitter la France. Je veux rester sur le territoire français, je suis en France depuis 8ans, c’est la première fois que j’ai une procédure avec ma fremme devant la justice. C’est pas moi qui ait commencé, c’est elle. Je n’ai jamais levé la main sur elle, on s’aime. Je sais qu’elle m’aime encore. C’est la colère qui lui fait dire ça. Je ne voulais pas lui faire du mal, les insultes c’est elle. C’est la première fois.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé sur le motif de l’ordre public puisque qu’on a les éléments dans le dossier. On a un stage [Localité 5] le 07 aout 2024, ça concerne aussi Monsieur. On a les circonstances d’interpellation suffisament alarmantes pour la première ordonnance du JLD, avec consommation d’alcool. Vous avez les élements pour une prolongation. Les autorités guinéennes ont déja reconnu le 30/04/2024 Monsieur comme étant un de leur ressortissant donc les autorités ont effectué les démarches pour obtenir un laissez passer.

Me Orsane BROISIN entendu en ses observations ; je demande que la prolongation ne soit pas prononcée, les menaces à l’ordre Public ne sont pas caractérisées. Les décisons récentes ont menés à un classemnt sans suite et par ailleurs les violences antérieures datent de aout 2024, donc assez ancien et pour ce motif je pense que la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée. Il y a un problème de couple soit mais pas de menace. Pas de laissez passer à bref délai, pas de réponses autoirités consulataires a ce stade.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contr