4 ème Chambre civile, 6 mai 2025 — 23/00821

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/00821 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXWP

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 11 Février 2025

ENTRE :

S.A. DIAC dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [V] [U] épouse [B] demeurant [Adresse 2]

comparante

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 6 décembre 2019, la société DIAC a consenti à Madame [V] [U] épouse [B] un crédit de location avec promesse de vente d’un véhicule RENAULT DACIA SANDERO STEPWAY TCE 90, immatriculé [Immatriculation 3], d’une valeur initiale de 13379,26 euros pour une durée de 61 mois.

Par courrier recommandé en date du 20 septembre 2022 (AR signé le 22 suivant), la société DIAC a mis en demeure Madame [V] [U] épouse [B] de procéder au règlement des sommes dues sous huit jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait acquise.

Par ordonnance du juge de l’exécution en date du 3 janvier 2023, Madame [V] [U] épouse [B] a reçu injonction de restituer le véhicule RENAULT DACIA SANDERO STEPWAY TCE 90, immatriculé [Immatriculation 3].

Par courrier recommandé en date du 27 janvier 2023, Madame [V] [U] épouse [B] a fait opposition à l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution.

Par acte d'huissier du 21 février 2023, la société DIAC a fait assigner Madame [V] [U] épouse [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- de constat, voire de prononcé de la résiliation du contrat de location avec option d’achat, - de sa condamnation au paiement de la somme de 6680,47 euros arrêtée au 9 février 2023 outre intérêts au taux de 0,87 % jusqu'à parfait paiement, - de restitution du véhicule RENAULT DACIA SANDERO STEPWAY TCE 90, immatriculé [Immatriculation 3], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - de sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et suites,

Appelée à l'audience du 13 juin 2023, le tribunal a soulevé un moyen d'office auprès des deux parties en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation tenant à l’absence de la consultation du FICPet a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 octobre 2023. A l’audience du 10 octobre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 décembre 2023. A l’audience utile du 12 décembre 2023, la société DIAC, représentée par son conseil se référant à ses dernières écritures, a sollicité :

A titre principal :

- le constat, voire le prononcé de la résiliation du contrat de location avec option d’achat, - la condamnation de Madame [V] [U] épouse [B] au paiement de la somme de 6680,47 euros arrêtée au 9 février 2023 outre intérêts au taux de 0,87 % jusqu'à parfait paiement, - la restitution du véhicule RENAULT DACIA SANDERO STEPWAY TCE 90, immatriculé [Immatriculation 3], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

A titre subsidiaire :

- la condamnation de Madame [V] [U] épouse [B] au paiement de la somme de 6121,65 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et en cas d’acquisition du véhicule : - la condamnation de Madame [V] [U] épouse [B] au paiement de la somme de 7952,13 euros, à défaut celle de 7382,53 euros, et en cas d’accord de délais de paiement :

- juger que la première échéance devra être réglée sous quinze jours après la signification du jugement, et qu’en cas de non règlement d’une seule des mensualités, l’intégralité des sommes dues deviendra exigible, sans mise en demeure,

En tout état de cause :

- le maintien de l’exécution provisoire du jugement, - la condamnation de Madame [V] [U] épouse [B] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et suites.

Au visa des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, elle rappelle que le contrat est déjà résilié et que l’option d’achat n’est plus possible. Elle ajoute que Madame [V] [U] épouse [B] ne paie plus depuis septembre 2022. Elle propose que celle-ci acquière le véhicule pour la somme de 7952,13 euros en ce compris l’indemnité de résiliation majorée de la TVA de 20%, ou le cas échéant pour la somme de 7382,53 euros après prélèvement du loyer du 10 septembre 2022, majoré des loyers impayés pour 191,84 euros et des frais de justice pour 148,65 eur