JCP, 21 mai 2025 — 25/00028
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] [Adresse 9]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00028 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4CO Copie+Copie sous-préfecture St-Quentin
JUGEMENT DU 21 MAI 2025
DEMANDEURS
M. [K] [S] né le 28 Juillet 1974 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] Comparant
Mme [B] [T] née le 06 Août 1987 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] Comparante
DÉFENDERESSE
Mme [E] [O] demeurant [Adresse 4] Non comparante
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 21 Mars 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 10], (Aisne), présidée par Margot MARTINS, juge placée, déléguée par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 5] du 18 novembre 2024, assistée de Laurie BALDINI, Greffier;
Margot MARTINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Laurie BALDINI
Le jugement suivant a été prononcé :
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé avec effet à date du 21 mai 2022, M. [K] [S] et Mme [B] [T] ont donné à bail à Mme [E] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11] moyennant un loyer dont le montant s'élève à 700 euros charges comprises.
La locataire n'ayant pas régulièrement versé ses loyers, M. [K] [S] et Mme [B] [T] lui ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 septembre 2024. Par acte d'huissier en date du 14 janvier 2025, M. [K] [S] et Mme [B] [T] ont fait assigner Mme [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins de :
- Juger que le contrat de location est résilié de plein droit du fait de l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l'expulsion immédiate de Mme [O] et de tous meubles et occupants de son chef, et si nécessaire, avec le concours de la force publique ; - Condamner Mme [O] au paiement de la somme de 5600 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au 4 novembre 2024 ; - Condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalent au montant mensuel du loyer et charges ; - Condamner la défenderesse à payer à M. [K] [S] et Mme [B] [T] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que les frais d'assignation ; - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l'audience du 21 mars 2025, M. [K] [S], comparant en personne, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et demande l'expulsion de Mme [O]. Il actualise sa créance à la somme de 8400 euros au mois de mars 2025.
Mme [O], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Puis les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les conséquences de la non-comparution du défendeur En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, Mme [O]- ni comparante, ni représentée- ayant été citée à personne selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la présente affaire étant susceptible d'appel.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'issu de la loi du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, le bail sous seing privé entre les parties est produit à l'appui de la demande et stipule une clause résolutoire en son article "article VIII - clause résolutoire". Un commandement de payer la somme de 3 500 euros, représentant le montant des loyers et impayés, a été délivré le 4 septembre 2024. Ce commandement reproduit en termes apparents les six mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M. [K] [S] et Mme [B] [T] justifient avoir saisi la CCAPEX le 5 septembre 2024. L'assignation aux fins de constat de la résiliation a été signifiée le 14 janvier 2025, soit deux mois après la saisine de la CCAPEX conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 14 janvier 2025, soit dans le délai légal de six semaines avant l'audience, conformément à l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 tel qu'issu de la lo