JCP FOND, 27 mai 2025 — 24/00179

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00179 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXDI

Minute N° : 25/00311 JUGEMENT DU 27 Mai 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

Madame [K] [U] épouse [I] née le 30 Janvier 1978 à [Localité 6] (84) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jean-françois CASILE, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [O] né le 15 Avril 1968 à [Localité 11] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Olivier GRAF, avocat au barreau d’AVIGNON Madame [C] [O] née le 31 Décembre 1975 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Olivier GRAF, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 1/4/25

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 04 janvier 2017, avec effets au 16 janvier 2017, Monsieur [Z] [U] et Madame [E] [U] ont consenti à Monsieur [G] [O] et Madame [C] [O], ci-après nommés les époux [O], un bail portant sur un local à usage d’habitation sis : [Adresse 3] – pour un loyer mensuel de 730,00 euros. Par acte authentique du 25 février 2002, Madame [E] [U] a donné la nue-propriété du bien cité ci-dessus à Madame [L] [U] épouse [I], sa petite-fille. Madame [E] [U] est décédée 06 février 2017. Madame [L] [U] épouse [I] vient donc aux droits de Madame [E] [U] dans cette procédure. Par acte en date du 19 avril 2024, Madame [L] [U] épouse [I] a fait citer les époux [O] devant le juge du contentieux et de la protection aux fins de résiliation du bail pour manquements graves et réitérés des locataires, d’expulsion sous astreinte, de condamnation des locataires à effectuer des travaux de remise en conformité et à lui rembourser divers frais engagés.

Après plusieurs renvois, l’affaire est examinée à l’audience du 1er avril 2025, lors de laquelle les parties comparaissent représentées et soutiennent oralement les nouvelles conclusions qu’ils déposent.

Madame [L] [U] épouse [I] sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions, et sollicite du tribunal de : Rejeter le moyen soutenu par Monsieur [G] [O] et Madame [C] [O] tiré du défaut de qualité à agir de Madame [I], Débouter Monsieur [G] [O] et Madame [C] [O] de leur demande d’irrecevabilité fondée sur le défaut de qualité à agir, Sur le fond, Déclarer que Monsieur [G] [O] et Madame [C] [O] ont commis des manquements graves et réitérés dans le cadre de l’exécution de leurs obligations légales et contractuelles justifiant le prononcé de la résiliation du bail, Prononcer en conséquence la résiliation du bail d’habitation signé le 04 janvier 2017 entre les époux [O] et Madame [I], venant aux droits de Madame [E] [Z], Déclarer Monsieur [G] [O] et Madame [C] [O] occupants sans droit ni titre du logement qu’ils occupent à [Localité 7] sis [Adresse 4], à compter de la décision à intervenir, Ordonner l’expulsion pure, simple et immédiate de Monsieur [G] [O] et Madame [C] [O] des locaux susvisés ainsi que celle de tout occupant de leur chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin, Ordonner la libération des lieux par Monsieur [G] [O] et Madame [C] [O] et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie,

Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 100,00 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et remise des clés, Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de Monsieur [G] [O] et Madame [C] [O] qui disposeront d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution, Condamner solidairement Monsieur [G] [O] et Madame [C] [O] à payer à Madame [L] [I], venant aux droits de Madame [E] [U], au paiement, jusqu’au départ effectif et libération complète des lieux, d’une indemnité d’occupation égale à 150% du dernier loyer mensuel charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 1.190,57 euros, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif et à la complète libération des lieux, et DIRE que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties, Condamner solidairement Monsieur [G] [O] et Madame [C] [O] à payer à Madame [L] [I], venant aux droits de Madame [E] [U], la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages-intérêts, en raison du préjudice subi du fait de leur résistance abusive, Condamner solidairement Monsieur [G] [O] et Madame [C] [O] à payer à Madame [L] [I], venant aux droits de Madame [E] [U], la somme