1ère Chambre civile, 30 mai 2025 — 25/00101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 25/00101 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGHG

NB/ZEI République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 30 mai 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [M] [R], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Société CN CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 25 avril 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis n°DE00000809 daté du 19 octobre 2022, Mme [M] [R] a confié à la Sas Cn Chauffage des travaux de rénovation de la salle de bain dépendant de son domicile situé [Adresse 3] à [Localité 7], lesquels comprenaient notamment la pose d’une douche à l’italienne et d’un meuble vasque, moyennant le prix de 6.684,70 euros TTC.

Arguant de désordres affectant les travaux en cause, Mme [M] [R] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse qui, par ordonnance du 22 décembre 2023 (RG 23/418 ; Min 23/496), a ordonné une expertise judiciaire, commis pour y procéder M. [O] [P] et dit que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal.

L’expert judiciaire a déposé son rapport établi le 27 mai 2024.

Par acte introductif d’instance du 15 février 2025, signifié le 27 février 2025, Mme [M] [R] a attrait la Sas Cn Chauffage, sur le fondement des articles 1231-1 et 1217 et suivants du code civil, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir : - juger que la Sas Cn Chauffage a manqué à ses obligations contractuelles, - condamner la Sas Cn Chauffage à lui verser les sommes suivantes : * 2.600 euros au titre de l’acompte versé, * 5.045,32 euros au titre des travaux qu’elle a dû effectuer, * 7.000 euros au titre de son préjudice de jouissance, * 1.200 euros au titre de son préjudice moral, * 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

À l’appui de sa demande, Mme [M] [R] fait valoir pour l’essentiel :

- qu’elle a versé un acompte d’un montant de 2.600 euros le 27 décembre 2022 ; - qu’un procès-verbal de constat, dressé le 20 mars 2023 par Me [L] [N], commissaire de justice à [Localité 7], relève des désordres relatifs à la douche et au meuble sous vasque ; - que l’expert judiciaire a constaté des désordres liés au non-respect des travaux des règles de l’art ; - qu’en raison des désordres affectant les travaux réalisés par la Sas Cn Chauffage, elle a fait appel à trois sociétés afin de procéder à la réfection de la salle de bain, pour un coût total de 5.045,32 euros ; - que sa salle de bain étant inutilisable du 15 mars 2023 au 24 mai 2024, elle a dû se rendre quotidiennement chez sa fille pour faire sa toilette ; - que la violence de l’artisan représentant de la Sas Cn Chauffage, qui a donné un coup de pied dans le pare-douche et a détruit le meuble sous vasque, a nécessité un dépôt de plainte de sa part et lui a causé un préjudice moral.

Bien que régulièrement assignée par remise à domicile, la Sas Cn Chauffage n’a pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 avril 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de Mme [M] [R], partie demanderesse, ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la responsabilité de la Sas Cn Chauffage

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tienn