1ère Chambre Civile, 2 juin 2025 — 23/03041

Copie délivrée à la SELARL LX [Localité 4] Me Tiffany MAHISTRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] Le 02 Juin 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 23/03041 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KAOE JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : G.I.E. ORAS (OUTILS ET RESSOURCES AGATE-SAT), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°815 366 356, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Tiffany MAHISTRE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Mathilde FOGLIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, à :

S.A.S.U. SOLUTIONS RH SAS, FORTIFY, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°800 034 316, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maîtres Alexis CHABERT et Edouard de MELLON SELARL DELSOL AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON, avocat plaidant.

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 07 Avril 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte d’engagement en date du 6 juillet 2021, le groupement d’intérêt économique GIE Oras a attribué à la société Solutions RH un marché ayant pour objet l’acquisition d’un système d’informations de gestion des ressources humaines, moyennant un prix global et forfaitaire de 131.815,20 euros toutes taxes comprises.

Le 7 juillet 2021, la société Solutions RH a adressé au GIE Oras le planning de mise en œuvre du système d’information, prévue en trois lots : Lot 1 : module de gestion administration et onboarding (GA – logiciel FOEDERIS) : déploiement en janvier 2022 ; Lot 2 : module de gestion des temps et des absences (GTA – logiciel SO’HORSYS) : déploiement en février 2022 ; Lot 3 : module de gestion des talents (formations, entretiens, compétence – logiciel FOEDERIS) : déploiement en mars 2022. Le 9 novembre 2021, la société Solutions RH a adressé un nouveau planning au GIE Oras, les dates de déploiement des lots 2 et 3 demeurant inchangées mais celle du lot 1 étant repoussée au mois de mars 2022.

Par lettre recommandée du 17 mai 2022, le GIE Oras a mis en demeure la société Fortify de transmettre sous quinzaine des actions correctives permettant de remédier aux dysfonctionnements constatés et d’assurer la mise en œuvre effective de la solution informatique.

Après une réunion organisée le 13 juin 2022, la société Solutions RH s’est engagée par courrier du 15 juin 2022 à apporter des correctifs concernant le lot 2 afin de permettre le déploiement de la solution de gestion des temps – logiciel So’Horsys, précisant qu’elle ne pouvait prendre aucun engagement s’agissant du lot de gestion administrative et du lot entretiens, compétences, formation, tous nécessitant le logiciel Foederis.

Par lettre recommandée du 23 décembre 2022, le GIE Oras a notifié à la société Solutions RH la résiliation unilatérale du marché pour mauvaise exécution des prestations par le cocontractant. Un décompte accompagnait cette mise en demeure mentionnant qu’un paiement de 2.214 euros avait été effectué au titre des formations et interventions et qu’il n’était dû aucune autre somme à la société Solutions RH.

Par courrier du 26 janvier 2023, la société Solutions RH a accepté une résiliation anticipée à compter du 30 avril 2023 s’agissant uniquement du logiciel de gestion des temps, tout en s’opposant à une résiliation anticipée s’agissant de la solution de gestion administrative et de gestion des talents (correspondant au logiciel Foederis et aux lots 1 et 3).

Par courrier du 2 mars 2023, le GIE Oras rappelait à la société FORTIFY que la résiliation unilatérale notifiée le 27 décembre 2022 avait pris effet à cette dernière date, qu’elle concernait la totalité du marché et qu’elle était justifiée par les retards et les dysfonctionnements de la solution sans qu’aucune faute ne puisse être opposée au GIE.

Enfin, par courrier du 5 avril 2023, la société Solutions RH maintenait sa contestation relative à la date de prise d’effet de la résiliation et sollicitait le versement de la somme de 138.263,95 euros TTC.

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Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2023, GIE Oras a assigné la société Solutions RH devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de condamnations en réparation de préjudices matériels et en paiement de pénalités de retard.

Une ordonnance du juge de la mise en état du 6 mars 2025 a fixé la clôture de l’instruction de l’affaire au 7 avril 2025.

L’affaire a été appelée et plaidée