1ère Chambre Civile, 2 juin 2025 — 24/00316

Copie délivrée à Me Guilhem BENEZECH la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 6] Le 02 Juin 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 24/00316 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KKNS

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : Mme [P] [E] épouse [Z] née le 11 Octobre 1952 à TUNISIE, demeurant [Adresse 3]

M. [B] [Z] né le 07 Juin 1947 à TUNISIE, demeurant [Adresse 3]

Tous deux représentés par Me Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, avocat plaidant, à :

S.A.R.L. 3J SYSTEM immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 499 582 930 00032 représentée par son mandataire ad hoc M. [K] [U] [G] demeurant au [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, statuant en premier ressort en application de l’article 474 du code de procédure civile, après que la cause a été débattue en audience publique le 7 Avril 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrate à titre temporaire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSÉ DU LITIGE Les époux [Z] sont propriétaires d’une maison d’habitation [Adresse 2]. M. [Z] a signé le 4 novembre 2009 dans le cadre d’un démarchage à domicile, un bon de commande auprès de la société 3J SYSTEM d’un ensemble de quatorze panneaux photovoltaïques avec ondulateur, moyennant le prix de 22 500 euros TTC frais d’installation et de raccordement inclus. Suivant offre préalable émise et acceptée le 9 janvier 2010, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ( CETELEM) a consenti à M. [B] [Z] et à Mme [P] [E] épouse [Z] un prêt immobilier d’un montant de 22 500 euros remboursable en 180 mensualités moyennant un taux contractuel de 5,45%, destiné à financer l’acquisition et l’installation des panneaux photovoltaïques. La société 3J SYSTEM a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 24 avril 2012 par le tribunal de commerce de Nîmes. Le 11 juin 2014 les emprunteurs ont procédé au remboursement anticipé de la totalité du prêt.

Par requête en date du 30 juillet 2021 les époux [Z] par l’intermédiaire de leur conseil ont sollicité auprès du tribunal de commerce de Nîmes la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société 3J SYSTEM devant la justice compte tenu du jugement en date du 14 avril 2021 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société et ce en raison de l’action qu’ils s’apprêtaient à intenter contre cette dernière et contre CETELEM (BNP PARIBAS). Par ordonnance en date du 10 novembre 2021 le Président du tribunal de commerce de Nîmes a désigné M.[K] [U] à ce titre. Par acte du 16 juin 2022 les époux [Z] ont fait citer devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judicaire de Nîmes la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et M. [U] [K] aux fins de voir : Prononcer la nullité du contrat de vente et la nullité du crédit affecté Priver la banque de sa créance de restitutionCondamner la banque à leur verser 225000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente et les intérêts conventionnels 10000 euros pour la désinstallation des panneaux 5000 euros de préjudice moral4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Par jugement en date du 19 décembre 2023, le juge du contentieux de la protection a : Jugé recevables les exceptions d’incompétences soulevées par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et M. [U] [K] en qualité de mandataire ad ’hoc de la SARL 3J SYSTEM,Jugé que le contrat de prêt d’un montant de 22500 euros, conclu avant l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi Lagarde N° 2010-737 du 1er juillet 2010 entre M. [B] [Z] et Mme [P] [E] épouse [Z] d’une part et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d’autre part, est exclu du champ d’application des dispositions d’ordre public du code de la consommation et ne peut être qualifié de contrat de crédit à la consommation,S’est déclaré en conséquence matériellement incompétent pour connaitre du litige,Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au profit du tribunal judiciaire de Carpentras, déclaré le tribunal judiciaire de Nîmes, dans sa formation de droit commun matériellement et territorialement compétent pour connaitre de l’affaire,Dit que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe, avec copie de la décision de renvoi à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, de la juridiction,Dit que le