CTX PROTECTION SOCIALE, 22 mai 2025 — 24/00729
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 24/00729 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVUR
N° Minute : 25/00375
AFFAIRE :
S.A.S. [8] C/ [4]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à S.A.S. [8] et à [4]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à : Me Violaine MARCY
Le JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
S.A.S. [8] (salarié : [L] [F]) dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 2]
représentée par Me Violaine MARCY, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Marion THIRE avocat au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Madame [E] [V] selon pouvoir du Directeur de la [4], Monsieur [Y] [N], en date du 27 mars 2025
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 27 Mars 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 22 Mai 2025, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
EXPOSE DU LITIGE
La [4] ([6]) a pris en charge un accident survenu le 8 janvier 2024 dont a été victime Monsieur [L] [F], salarié de la société [8], au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le certificat médical initial transmis à la caisse le 16 janvier 2024 a mentionné les lésions suivantes pour un accident du travail survenu le 23 décembre 2023 : « G # lombalgies invalidantes après port de charges lourdes (…) suspicion hernie discale ».
La déclaration d’accident du travail avec réserves établie par l’employeur de l’assuré, le 17 janvier 2024, mentionnait une date de survenue de l’accident le 23 décembre 2023 sans précision sur les faits à l’origine de celui-ci. La caisse a instruit la déclaration d’accident du travail en adressant un questionnaire à l’assuré et à son employeur. Suite à ces envois, la caisse a informé l’assuré que l’accident s’était produit en date du 8 janvier 2024 et non 23 décembre 2023.
Puis, la caisse a diligenté une enquête administrative et aux termes de son instruction a reconnu le caractère professionnel de l’accident survenu le 23 décembre 2023 par notification en date du 15 avril 2024.
La société [8] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable par courrier en date du 24 mai 2024 qui a rendu une décision implicite de rejet.
Par décision rectificative en date du 15 juillet 2024, la caisse a notifié une reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 8 janvier 2024 et non du 23 décembre 2023.
Par requête en date du 21 septembre 2024, la société [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes afin de contester la décision rendue par la commission médicale de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 27 mars 2025.
Aux termes de ses conclusions, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la société [8], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
prendre acte du courrier de la [6] en date du 25 mars 2025 qui indique que la notification de prise en charge du 15 avril 2024 de l’accident survenu le 23 décembre 2023 dont a été victime Monsieur [L] [F] est nulle et non avenue ;lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 15 avril 2024 de l’accident survenu le 23 décembre 2023 dont a été victime Monsieur [L] [F] ;condamner la [6] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que la caisse lui a notifié une prise en charge de l’accident survenu le 23 décembre 2023 dont a été victime Monsieur [L] [F] par courrier en date du 15 avril 2024 qu’elle conteste.
Toutefois, elle indique que la caisse lui a adressé un courrier le 25 mars 2025 qui précise que suite à une erreur de la date de l’accident du travail survenue mentionnée dans la notification de prise en charge du 15 avril 2024, cette décision est nulle et non avenue en référence à la date de l’accident du 23 décembre 2023.
Aux termes de ses conclusions, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la [4], représentée par l’un de ses salariés, demande au tribunal de :
déclarer irrecevable la demande de la société en inopposabilité de la décision du 15 avril 2024;rejeter l’ensemble des demandes.